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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 19/833

Comme norme
  1. 9C_259/202612.06.2026Responsabilité de l'employeur · droit d'être entendu
  2. 2C_275/202612.06.2026droit d'être entendu · Droit à la représentation et à l'assistance · Réparation des violations du droit d'être entendu
  3. 2C_690/202512.06.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 4A_235/202612.06.2026Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Obligation de motivation qualifiée
  5. 1C_359/202411.06.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Récusation et partialité
  6. 2D_10/202611.06.2026Autorisation d'établissement · Reconsidération · Recours constitutionnel subsidiaire
  7. 4A_253/202511.06.2026Prolongation du délai de paiement de l'avance de frais · Restitution du délai · droit d'être entendu
  8. 4A_529/202511.06.2026Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  9. 4D_83/202611.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 4D_9/202611.06.2026Interdiction de l'arbitraire · Force de chose jugée et force exécutoire des décisions · Genève (canton)
  11. 5A_323/202611.06.2026recours en matière civile · Ouverture de la faillite · droit d'être entendu
  12. 5A_492/202611.06.2026protection de l'enfant · mesures provisionnelles · bien de l'enfant
  13. 5A_678/202511.06.2026recours en matière civile · Exigences de motivation · Établissement des faits
  14. 4A_181/202611.06.2026Déni de justice · Présomption naturelle · Fardeau de la preuve
  15. 4A_37/202611.06.2026Exigences de motivation · principe d'allégation · Établissement des faits
  16. 1C_209/202610.06.2026Jonction de causes · Nichteintreten wegen fehlender Unterschrift · Exigences de motivation du recours
  17. 2C_299/202610.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 2C_344/202610.06.2026Exigence de motivation qualifiée en cas de violation de droits fondamentaux · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Rétablissement du délai
  19. 5A_488/202610.06.2026Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · droit d'être entendu
  20. 5A_496/202610.06.2026recours en matière civile · Exécution forcée (poursuite pour dettes) · Assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral
  21. 5A_737/202510.06.2026Institution d'une représentation des héritiers · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  22. 6B_207/202610.06.2026Exemption de peine · Tentative de contrainte · Intérêt public à la poursuite pénale
  23. 6B_459/202510.06.2026Présomption de retrait de l'appel · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  24. 6B_503/202410.06.2026Récusation et refus de magistrats · Suspension de la procédure · Jonction de procédures
  25. 7B_1328/202510.06.2026Droit à une défense effective · Autorité de dernière instance cantonale · Relation de confiance avec le défenseur d'office
  26. 7B_485/202610.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 7B_534/202610.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 7B_570/202610.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 9C_364/202610.06.2026Non-entrée en matière · Critique appellatoire · Assistance d'un avocat d'office
  30. 9C_366/202610.06.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Révision d'une taxation fiscale
  31. 9C_533/202410.06.2026Jonction de procédures · Arrêt de renvoi qualifié de décision finale · Application du droit d'office
  32. 4A_146/202610.06.2026Mainlevée provisoire · Capacité de discernement · Interdiction de l'arbitraire
  33. 4A_45/202610.06.2026Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  34. 1C_568/202509.06.2026Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Imputation d'une interdiction de conduire étrangère
  35. 1C_728/202509.06.2026Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  36. 2C_179/202609.06.2026Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Exécution du renvoi
  37. 2C_714/202509.06.2026Droit au mariage et à la famille · Regroupement familial · Notion de travailleur
  38. 5A_183/202609.06.2026recours en matière civile · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
  39. 5A_483/202509.06.2026Mesures de protection de l'enfant · droit d'être entendu · Ordonnance d'instruction
  40. 5A_510/202609.06.2026Placement à des fins d'assistance · droit d'être entendu · Schizophrénie
  41. 5A_512/202609.06.2026Exigences de motivation d'un recours · Avance de frais · Frais de procédure
  42. 5A_932/202509.06.2026recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  43. 6B_155/202609.06.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit de confrontation · Principe d'immédiateté
  44. 6B_350/202609.06.2026Droit à la défense · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  45. 6B_357/202609.06.2026Procédure de révision · Interdiction de l'arbitraire · interdiction des nova
  46. 6B_495/202409.06.2026Jonction de procédures · Droit de consulter le dossier · droit d'être entendu
  47. 6B_51/202609.06.2026Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  48. 7B_763/202509.06.2026arbitraire · Question de fait · Dol éventuel
  49. 9C_54/202609.06.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Capacité pour agir et qualité pour agir des héritiers · Conclusions purement cassatoires
  50. 9C_652/202509.06.2026Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral