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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 194/833

Comme norme
  1. 6F_9/202301.05.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 9C_658/202201.05.2023Activité lucrative indépendante · Déduction des pertes commerciales · harmonisation fiscale
  3. 1C_388/202228.04.2023Loi sur la transparence · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_693/202228.04.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Réexamen de décisions administratives
  5. 5A_201/202328.04.2023Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Effet suspensif · protection de l'enfant
  6. 5A_603/202228.04.2023Mesures de protection de l'enfant · Curatelle thérapeutique · Limitation de l'autorité parentale
  7. 6B_197/202128.04.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Critique appellatoire · IBC de l'événement
  8. 6B_336/202328.04.2023Exigences de motivation du recours · Exigence de motivation qualifiée en cas de violation de droits fondamentaux · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 4A_141/202227.04.2023Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  10. 4A_193/202327.04.2023Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  11. 4A_57/202327.04.2023recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve
  12. 5A_275/202327.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 5A_565/202227.04.2023Arbitraire · Imputation d'un revenu · contribution d'entretien de l'enfant
  14. 5A_890/202227.04.2023Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Représentation nécessaire · Capacité de procéder
  15. 5A_919/202227.04.2023Surveillance du représentant de l'héritier · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  16. 6B_1105/202227.04.2023Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6B_1317/202227.04.2023In dubio pro reo · Présomption d'innocence · Tentative
  18. 6B_229/202327.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 6B_57/202127.04.2023Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Acquittement et renvoi à la voie civile
  20. 9C_215/202327.04.2023Vice de notification · Émolument de registre foncier · Principe de l'équivalence
  21. 2C_204/202326.04.2023objet du litige · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 4A_42/202326.04.2023Appréciation arbitraire des preuves · Fin des rapports de travail · Résiliation
  23. 5A_156/202326.04.2023Capacité de postuler (avocat) · Récusation · droit d'être entendu
  24. 5A_228/202326.04.2023Enlèvement international d'enfants · Requête de retour · Risque grave
  25. 5D_90/202226.04.2023droit d'être entendu · Abus de droit · arbitraire
  26. 6B_1176/202126.04.2023droit d'être entendu · Expertise de crédibilité · Appréciation arbitraire des preuves
  27. 6B_1253/202226.04.2023Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Défense effective
  28. 6B_373/202326.04.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Motivation du recours · Violation des droits fondamentaux
  29. 6B_65/202326.04.2023Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Activité intentionnelle d'intermédiaire en opérations de bourse sans autorisation
  30. 6B_852/202226.04.2023Interdiction à vie d'exercer une activité en contact avec des mineurs · Clause de minimis · droit d'être entendu
  31. 8C_521/202226.04.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation immédiate dans la fonction publique
  32. 1C_233/202225.04.2023Retrait du permis de conduire · Autorité de la chose jugée pénale sur l'autorité administrative · Infraction grave aux règles de la circulation
  33. 1C_580/202225.04.2023Révocation d'une mesure d'organisation du trafic · Places de parc publiques · Interdiction de l'arbitraire
  34. 1C_581/202225.04.2023Protection de la bonne foi · autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire
  35. 1C_787/202125.04.2023Procédure d'approbation des plans · Procédure d'autorisation de construire · Route nationale
  36. 1C_99/202225.04.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  37. 2C_218/202325.04.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  38. 2C_523/202125.04.2023Responsabilité de l'État · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  39. 4A_417/202225.04.2023droit d'être entendu · Établissement des faits · Contrat de bail
  40. 4A_58/202325.04.2023recours en matière civile · Appréciation anticipée des preuves · Droit à la preuve
  41. 5A_197/202325.04.2023Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Droit de garde
  42. 5A_291/202325.04.2023Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Motif d'exclusion du risque grave
  43. 5A_648/202225.04.2023recours en matière civile · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5A_679/202225.04.2023Compétence internationale · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  45. 5A_869/202125.04.2023recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  46. 6B_256/202325.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  47. 1C_265/202224.04.2023Recours en matière de droit public · Tâche fédérale en matière de protection de la nature et du patrimoine · ISOS
  48. 1C_470/202124.04.2023Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_191/202324.04.2023droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Motivation (de la décision attaquée)
  50. 5A_181/202324.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante