art. 106 al. 2 LTF
41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 227/833
Comme norme- 2C_230/202226.08.2022
- 2C_630/202226.08.2022Assistance judiciaire · Reconnaissance de l'apatridie · Décision incidente
- 2C_93/202226.08.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée · droit d'être entendu
- 4A_576/202126.08.2022droit d'être entendu · Contrat d'entreprise · Norme SIA 118
- 5A_494/202226.08.2022Opposition · Qualité pour recourir en matière civile · Établissement des faits
- 6B_1156/202126.08.2022Sursis à l'exécution de la peine · Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur
- 6B_1164/202126.08.2022Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Expulsion du territoire suisse
- 6B_301/202226.08.2022recours en matière pénale · Interdiction d'exploitation des preuves · Administration de preuves par des privés
- 6B_874/202226.08.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- ATF 148 IV 35625.08.2022Art. 6 et 195 al. 2 CPP ; maxime de l'instruction; demande de rapports et de renseignements; renseignements sur les antécédents judiciaires et la réputation du prévenu. Avant de rendre son jugement, le juge du fond doit obtenir un extrait actualisé du casier judiciaire du prévenu
- ATF 148 IV 41925.08.2022Art. 5 en relation avec art. 15 DPMin ; art. 431 al. 2 CPP en relation avec art. 51 et 110 al. 7 CP ; indemnisation en droit pénal des mineurs après un placement (à titre provisionnel). En droit pénal des mineurs, le fait que la privation de liberté résultant du placement (à titr
- 1C_209/202225.08.2022droit d'être entendu · Coordination · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_214/202225.08.2022Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 2C_595/202225.08.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de la discrimination
- 2C_645/202225.08.2022Avance de frais · Respect du délai en cas de notification par pli recommandé (délai de garde) · Examen de l'arbitraire
- 5A_312/202225.08.2022Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Recours constitutionnel subsidiaire
- 6B_1361/202125.08.2022Administration des preuves en procédure d'appel · Droit d'interroger les témoins à charge · Présomption d'innocence
- 6B_1446/202025.08.2022Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Critique appellatoire
- 6B_1476/202125.08.2022Jonction de procédures · Obligation de motiver · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 6B_149/202225.08.2022droit d'être entendu · Unité de la procédure · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_273/202125.08.2022Indemnisation pour détention excessive · Mesure de protection du droit pénal des mineurs · Mesures de protection provisionnelles
- 6B_441/202125.08.2022droit d'être entendu · Égalité des armes · Droit de consulter le dossier
- 6B_477/202225.08.2022Exemption de peine · Intérêt public à la poursuite pénale · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_536/202225.08.2022novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Fixation de la peine · Extrait du casier judiciaire
- 6B_623/202225.08.2022Détention excessive · Droit pénal des mineurs · Mesure de protection
- 6B_833/202225.08.2022Mesure de protection pour mineurs · Proportionnalité · Modification de la mesure
- 6B_85/202225.08.2022Fixation de la peine · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_902/202125.08.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Recours constitutionnel subsidiaire · Non-entrée en matière
- 1C_171/202224.08.2022Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · droit d'être entendu
- 1C_319/202224.08.2022Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Planification de l'affectation
- 1C_322/202124.08.2022Équipement · autorisation de construire · Voie d'accès
- 1C_395/202124.08.2022droit d'être entendu · Coordination matérielle des autorisations · Principe de la proportionnalité
- 1C_534/202124.08.2022Droit de la circulation routière · Retrait du permis de conduire · Aptitude à conduire
- 1C_636/202024.08.2022Recours en matière de droit public contre les actes normatifs cantonaux · Autonomie communale · Droit d'être entendu dans le cadre d'une procédure législative
- 2C_868/202124.08.2022droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté syndicale
- 6B_1029/202124.08.2022Instigation tentée · Compétence territoriale · Lieu de commission
- 6B_354/202224.08.2022Infractions à caractère sexuel · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver le recours
- 6B_561/202124.08.2022arbitraire · Capacité de prendre part aux débats · Demande de nouveau jugement
- 6B_651/202224.08.2022Délit en série · Droit de confrontation · droit d'être entendu
- 6B_683/202224.08.2022Incapacité à subir une peine privative de liberté · Sursis à l'exécution de la peine · droit d'être entendu
- 6B_718/202224.08.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_874/202124.08.2022Abus de licence et de plaques de contrôle · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_360/202224.08.2022indemnité de dépens · Frais d'expertise privée
- 2C_260/202223.08.2022Regroupement familial · Autorisation de séjour · droit d'être entendu
- 2C_447/202223.08.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
- 4A_124/202223.08.2022Clause de garantie · Notion de couverture d'assurance · Interprétation empirique
- 4A_171/202223.08.2022Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Procédure civile
- 4A_215/202223.08.2022Arbitraire (dans la constatation des faits) · Harcèlement · Résiliation abusive
- 4A_320/202223.08.2022Obligation de motivation du recours au Tribunal fédéral · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
- 4A_617/202123.08.2022Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits