art. 106 al. 2 LTF
41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 229/833
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- 2C_96/202216.08.2022Droit de séjour après dissolution de l'union enregistrée · Violence domestique · Difficultés de réintégration sociale
- 5A_164/202216.08.2022Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesures provisionnelles en protection de l'enfant
- 5A_768/202116.08.2022mesures provisionnelles · Contribution d'entretien après divorce · Complément d'un jugement de divorce étranger
- 5D_95/202216.08.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_1183/202016.08.2022Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
- 6B_221/202216.08.2022Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de motiver · Cas grave de trafic de stupéfiants
- 6B_231/202116.08.2022Autorité de renvoi · droit d'être entendu · Procédure de l'ordonnance pénale
- 8C_17/202216.08.2022droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
- 9C_170/202216.08.2022pseudo-nova · Établissement des faits · arbitraire
- 9C_94/202216.08.2022Cotisations paritaires · Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante
- 1C_543/202115.08.2022Contrôle incident des normes · droit d'être entendu · Liberté économique
- 2C_181/202215.08.2022Autorisation d'établissement · Rétrogradation · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_44/202215.08.2022Révocation d'une autorisation de séjour · Risque de récidive · Proportionnalité
- 5A_313/202215.08.2022Suspension de la procédure civile · Récusation d'un expert · protection de l'enfant
- 5A_404/202215.08.2022Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · principe d'allégation
- 5A_982/202115.08.2022droit d'être entendu · Obligation de motiver · Attribution des droits parentaux
- 6B_1499/202115.08.2022Principe in dubio pro reo · Contrainte sexuelle · Viol
- 6B_217/202215.08.2022Procédure d'appel · Qualité pour recourir · Lésions corporelles par négligence
- 6B_995/202115.08.2022Lex mitior · Proportionnalité de la peine · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_541/202212.08.2022
- 6B_576/202212.08.2022Défaut de motivation · droit d'être entendu · Égalité de traitement
- 1B_348/202211.08.2022Procédure de récusation d'un procureur · Rapidité de la demande de récusation · Renonciation au délai en raison de l'ignorance ou de l'absence de l'avocate
- 1C_200/202211.08.2022Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
- 1C_429/202211.08.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_338/202211.08.2022Droit à une autorisation de séjour · Examen du cas de rigueur · Violence domestique
- 2C_945/202111.08.2022Droit de demeurer après la cessation d'activité · Séjour sans activité lucrative · Révocation de l'autorisation de séjour
- 2C_978/202111.08.2022Regroupement familial · Relation de dépendance particulière · Discrimination à rebours
- 5A_217/202211.08.2022Mesures de protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Audition de l'enfant
- 5D_31/202211.08.2022droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
- 8C_533/202111.08.2022Rapports de travail de droit public · Licenciement illicite · Dommages-intérêts
- 2C_127/202210.08.2022Reconnaissance de l'apatridie · Apatridie de droit · De facto Staatenlosigkeit
- 2C_190/202210.08.2022Subvention · droit d'être entendu · arbitraire
- 2D_9/202210.08.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Principe d'égalité · arbitraire
- 1B_358/202209.08.2022Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Compétence de la Chambre pénale de recours pour statuer sur les mesures d'exécution de la détention provisoire · Distinction entre sanction disciplinaire et mesure de sécurité
- 2C_568/202209.08.2022Recours en matière de droit public · Obligation de motiver
- 8C_162/202209.08.2022droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
- 8D_8/202109.08.2022Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public · Licenciement pour cause de maladie
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- 4A_446/202108.08.2022Épuisement matériel des griefs · Gratification · appréciation des preuves
- 5A_250/202208.08.2022recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
- 5A_429/202208.08.2022Incapacité de postuler · Indemnisation
- 6B_1306/202108.08.2022Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure · Atteinte à la personnalité
- 6B_1313/202108.08.2022Abus de détresse · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Abus de la détresse (art. 193 CP)
- 8C_203/202208.08.2022Rapports de travail de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_452/202208.08.2022Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel · Intérêt actuel digne de protection
- 2C_603/202206.08.2022Redevance d'entreprise selon LRTV
- 2C_165/202205.08.2022Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Liberté de la science
- 2C_629/202205.08.2022Assistance judiciaire · Irrecevabilité du recours · Avance de frais
- 4A_157/202205.08.2022Résiliation abusive · Liberté de résilier · Arbitraire dans l'établissement des faits