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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 266/833

Comme norme
  1. 1C_252/202121.10.2021Admission à la circulation routière et permis de conduire · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation du recours
  2. 1C_645/202021.10.2021Contrôle incident des plans d'affectation · Stabilité des plans · autorisation de construire
  3. 2C_433/202121.10.2021Regroupement familial · droit d'être entendu · arbitraire
  4. 2C_628/202121.10.2021Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif
  5. 2C_649/202121.10.2021Récusation d'autorités administratives · droit d'être entendu · consultation du dossier
  6. 4A_263/202121.10.2021droit d'être entendu · Gestion déloyale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  7. 5A_343/202121.10.2021attribution de la garde · bien de l'enfant · Volonté de l'enfant
  8. 5A_465/202121.10.2021Assistance judiciaire · Avance de frais · Décision d'irrecevabilité
  9. 1B_531/202120.10.2021Détention de sûreté · Risque de fuite · Charges suffisantes
  10. 2C_1006/202020.10.2021Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices · Théorie du triangle
  11. 5A_306/202120.10.2021Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Modification de mesures provisionnelles
  12. 5A_719/202020.10.2021Force de chose jugée · Prescription et péremption de la créance · Maxime inquisitoire et principe d'office
  13. 5A_781/202120.10.2021Effet suspensif · arbitraire · Assistance judiciaire
  14. 5A_816/202120.10.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  15. 6B_279/202120.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Gestion déloyale · Obtention frauduleuse d'une constatation fausse
  16. 1C_152/202119.10.2021Retrait du permis de conduire · Retrait de sécurité · Retrait de permis à titre d'avertissement
  17. 1C_614/202019.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Coefficient d'occupation · Zone de verdure
  18. 2C_1052/202019.10.2021Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Appréciation anticipée des preuves
  19. 2C_313/202119.10.2021Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Demande de réexamen
  20. 2C_424/202119.10.2021droit d'être entendu · Réquisition de preuve · Arbitraire dans l'appréciation anticipée des preuves
  21. 2C_536/202119.10.2021Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Critères d'intégration · Dépendance à l'aide sociale
  22. 2C_629/202119.10.2021Nullité des actes administratifs · Droit de consulter le dossier · Révision pour faits nouveaux importants
  23. 2C_874/202019.10.2021Action administrative matérielle · Délimitation entre décision finale, incidente et préjudicielle · Décision de renvoi
  24. 2C_976/202019.10.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit au respect de la vie privée et familiale
  25. 2D_20/202119.10.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  26. 5A_840/202119.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 8C_385/202119.10.2021Révision de la rente · expertise ZMB · ESS
  28. 1C_335/202018.10.2021droit d'être entendu · Tracé de la frontière · Modification de la frontière
  29. 5A_563/202118.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5A_70/202118.10.2021droit d'être entendu · Droit de réplique · équité du procès
  31. 5A_717/202118.10.2021Curatelle · Expertise psychiatrique · Frais et dépens
  32. 5A_838/202118.10.2021Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · bien de l'enfant · Placement de l'enfant
  33. 6B_910/202118.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 5A_1044/202015.10.2021Action en rectification du registre foncier · Principe d'identité de la servitude · Aggravation notable de la charge
  35. 5A_415/202115.10.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · bien de l'enfant
  36. 5D_118/202115.10.2021Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  37. 1C_610/202114.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 4A_92/202114.10.2021Erreur essentielle (de base) · Vices du consentement · droit d'être entendu
  39. 4D_60/202114.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Maxime des débats · Procédure de protection dans les cas clairs
  40. 5A_473/202114.10.2021Mesures protectrices de l'union conjugale · Garde alternée · Autorité de l'arrêt de renvoi
  41. 5A_842/202014.10.2021recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  42. 9C_309/202114.10.2021Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
  43. 9C_347/202114.10.2021Notion d'activité lucrative · Non-activité lucrative · Activité lucrative à plein temps
  44. 2C_570/202113.10.2021Regroupement familial · Autorisation pour cas de rigueur · Autorisation discrétionnaire
  45. 4A_342/202113.10.2021recours en matière civile · valeur litigieuse · Exigences de motivation
  46. 5A_454/202013.10.2021Procédure de mainlevée · Mainlevée définitive de l'opposition · Stipulation pour autrui
  47. 5A_829/202113.10.2021Défaut de motivation · protection de l'enfant · recours en matière civile
  48. 5D_187/202113.10.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Défaut de motivation
  49. 6B_1105/202013.10.2021Administration des preuves en procédure de recours · Principe d'immédiateté · droit d'être entendu
  50. 6B_1165/202113.10.2021Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire