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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 268/833

Comme norme
  1. 6B_1030/202106.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 6B_1122/202006.10.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Révision
  3. 1B_359/202105.10.2021Séquestre en vue de confiscation · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  4. 1C_498/202105.10.2021Retrait du permis de conduire · droit d'être entendu · Faits et moyens de preuve nouveaux
  5. 2C_1016/201905.10.2021Bouclier fiscal · Assujettissement limité · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_27/202105.10.2021Principe de pleine concurrence · Déduction de l'impôt préalable · TVA sur des prestations de location
  7. 2C_29/202105.10.2021Taxe sur la valeur ajoutée · Personnes étroitement liées · Principe de pleine concurrence
  8. 2C_309/202105.10.2021Autorisation de séjour pour la préparation du mariage · Regroupement familial · Prestations complémentaires
  9. 2C_891/202005.10.2021Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Aliénation d'actions propres
  10. 2D_14/202105.10.2021Droit au mariage · Autorisation de séjour de courte durée pour préparer le mariage · justification de l'identité
  11. 5A_972/202005.10.2021Travaux utiles · Mesures de construction nécessaires · Établissement des faits
  12. 6B_832/202105.10.2021Obligation de motiver en procédure pénale · Irrecevabilité du recours
  13. 1B_534/202104.10.2021Formalisme excessif · droit d'être entendu
  14. 1C_521/202004.10.2021droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · aide aux victimes
  15. 2C_580/202104.10.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Accord sur la libre circulation des personnes
  16. 2C_685/202104.10.2021Renouvellement de l'autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales
  17. 5A_115/202104.10.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Revenu hypothétique
  18. 5A_691/202104.10.2021Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 6B_1014/202104.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 1B_302/202101.10.2021Séquestre en vue de confiscation · Unentgeltliche Prozessführung · nova
  21. 1C_270/202101.10.2021Principe d'égalité · Égalité dans l'illégalité · Pouvoir d'examen / arbitraire
  22. 1C_629/202001.10.2021Retrait du permis de conduire · Fixation de la durée du retrait · Casier judiciaire automobile
  23. 4A_93/202101.10.2021mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_127/202101.10.2021contribution d'entretien de l'enfant · Contribution d'entretien après divorce · Calcul du minimum vital du droit des poursuites
  25. 6B_698/202101.10.2021Internement à vie ultérieur · Révision · expertise judiciaire
  26. 2C_499/202130.09.2021Droit de séjour après dissolution du mariage · Obligation de motiver · Établissement des faits
  27. 2C_595/202130.09.2021Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  28. 4A_262/202130.09.2021Exception d'inexécution · Répartition du fardeau de la preuve · Nova
  29. 4A_403/202130.09.2021recours en matière civile · violation du droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  30. 5A_275/202130.09.2021recours en matière civile · Divorce · Autorité parentale
  31. 6B_1213/202030.09.2021Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · In dubio pro reo
  32. 6B_316/202130.09.2021Fixation de la peine · Expulsion · clause de rigueur
  33. 6B_388/202030.09.2021Interdiction de l'arbitraire · Question de fait · Critique appellatoire
  34. 6B_861/202130.09.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 8C_471/202130.09.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  36. 1C_277/202129.09.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · autorisation de construire
  37. 2C_385/202129.09.2021Scolarisation spécialisée · Droit à un enseignement de base gratuit et suffisant · Bözberg
  38. 2C_636/202129.09.2021Décision d'irrecevabilité · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  39. 5A_108/202129.09.2021Levée de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Insolvabilité
  40. 5A_276/202129.09.2021Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Arbitraire dans l'application du droit
  41. 5A_727/202129.09.2021Séquestre · Mesure provisionnelle · Droits constitutionnels
  42. 5A_762/202129.09.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 6B_1111/202129.09.2021
  44. 6B_147/202129.09.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · équité du procès
  45. 6B_40/202129.09.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Tentative · Dol éventuel
  46. 6B_722/202129.09.2021Qualité pour recourir · Qualité de partie · Interdiction de l'arbitraire
  47. 6B_94/202129.09.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  48. 6B_992/202129.09.2021Effet suspensif · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  49. 8C_413/202129.09.2021Nouvelle demande après refus de rente · Révision de la rente · Assistance judiciaire
  50. 8C_561/202129.09.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante