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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 310/833

Comme norme
  1. 5A_580/202026.10.2020Protection de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  2. 5A_786/202026.10.2020Recevabilité du recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  3. 5A_875/202026.10.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 5D_248/202026.10.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation de magistrats · Frais
  5. 6B_1085/202026.10.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver le recours · Responsabilité de l'État
  6. 6B_967/202026.10.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 2C_42/202023.10.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  8. 2C_778/202023.10.2020Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Financement de mesures d'enseignement privées · Dispense partielle de l'enseignement
  9. 2C_848/202023.10.2020Défaut de motivation · Établissement des faits · Recours du 18/20 octobre 2020
  10. 4A_72/202023.10.2020Fortune administrative · Contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du gérant de fortune
  11. 5A_496/202023.10.2020Enlèvement d'enfant · Garde · bien de l'enfant
  12. 5D_186/202023.10.2020Restitution du délai · droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  13. 5D_196/202023.10.2020droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · intérêt juridique protégé
  14. 5D_207/202023.10.2020droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Restitution du délai
  15. 2C_572/202022.10.2020Reconsidération · Dépendance à l'aide sociale · Exécution du renvoi
  16. 2C_69/202022.10.2020Droit des subventions · Droit des finances · Droit intercantonal
  17. 4A_233/202022.10.2020Interprétation du contrat · Interprétation subjective du contrat · appréciation des preuves
  18. 4A_381/202022.10.2020Heures supplémentaires · Indemnité de fin d'année · Compensation en nature
  19. 5A_518/202022.10.2020Achèvement des travaux · Hypothèque légale de l'entrepreneur · appréciation des preuves
  20. 5A_571/202022.10.2020Notification de commandements de payer à l'étranger · Domicile vs. résidence · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  21. 6B_487/202022.10.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 6B_540/202022.10.2020Qualité pour recourir au Tribunal fédéral · Prétentions civiles · Arbitraire dans l'établissement des faits
  23. 6B_664/202022.10.2020Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire
  24. 1B_542/202021.10.2020Motivation du recours · Déni de justice · Récusation
  25. 1C_238/202021.10.2020Naturalisation facilitée · Droit de collaborer · Proportionnalité
  26. 1C_509/202021.10.2020Application arbitraire du droit cantonal · droit d'être entendu · Obligation d'obtenir un permis de construire et autorisation a posteriori
  27. 1C_80/202021.10.2020Droit à l'autodétermination informationnelle · Protection des secrets d'affaires · Interdiction du formalisme excessif
  28. 2C_641/202021.10.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Raisons familiales majeures
  29. 2C_768/202021.10.2020Détention en vue du renvoi · Motif de détention · Proportionnalité de la détention
  30. 5A_89/202021.10.2020Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Moyen de réforme · Conclusion subsidiaire
  31. 9C_800/201921.10.2020Notion de maladie · Stérilité en tant que maladie · Insémination intra-utérine
  32. 1C_339/202020.10.2020Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Déni de justice formel · Formalisme excessif
  33. 2C_316/202020.10.2020Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Établissement des faits
  34. 2C_320/202020.10.2020Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Maxime d'office · La Poste Suisse SA
  35. 2C_388/202020.10.2020Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  36. 2C_553/202020.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Dissimulation de faits essentiels · Proportionnalité
  37. 1C_356/202019.10.2020Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Recours en matière de droit public
  38. 2C_707/202019.10.2020Révocation d'une autorisation de séjour UE/AELE · Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · Assistance judiciaire
  39. 2C_854/202019.10.2020Recours en matière de droit public · Effet suspensif · Mesure provisionnelle
  40. 5A_367/202019.10.2020Garde alternée · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  41. 5A_695/201919.10.2020Changement de parti · droit d'être entendu · Qualité de partie
  42. 5D_160/202019.10.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée de l'opposition
  43. 5D_161/202019.10.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction du déni de justice · Mainlevée définitive de l'opposition
  44. 5D_162/202019.10.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive de l'opposition
  45. 5D_163/202019.10.2020Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  46. 6B_593/202019.10.2020Dénonciation calomnieuse · Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  47. 6B_714/202019.10.2020arbitraire dans l'appréciation des preuves · Expertise de crédibilité · Violences physiques sur enfant
  48. 8C_262/202019.10.2020droit d'être entendu · Égalité de traitement · Réquisition de preuve
  49. 1B_320/202016.10.2020For · Diffamation · Avance de frais
  50. 1C_486/201916.10.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Garantie de la propriété