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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 327/833

Comme norme
  1. 2C_297/201928.05.2020Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · droit d'être entendu
  2. 2C_76/202028.05.2020Révocation et non-prolongation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial inversé · droit d'être entendu
  3. 5A_424/202028.05.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 5D_100/202028.05.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 8C_33/202028.05.2020Rapports de travail de droit public · Résiliation ordinaire · Enregistrement du temps de travail
  6. 8C_594/201928.05.2020assurance-invalidité · Violation de l'obligation d'annoncer · Restitution de prestations de rente
  7. 8D_2/201928.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  8. 9C_11/202028.05.2020Allocation pour impotent · droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux
  9. 1B_257/202027.05.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 1B_258/202027.05.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 1B_259/202027.05.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 1C_651/201927.05.2020Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · droit d'être entendu
  13. 1C_96/201927.05.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Surfaces d'assolement
  14. 2C_975/201927.05.2020Recours en matière de droit public · Egoistische Verbandsbeschwerde · Droit aérien
  15. 4A_172/202027.05.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 4A_176/202027.05.2020Obligation de motiver le recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  17. 4A_605/201927.05.2020Exigences de motivation · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Recours joint
  18. 5A_118/202027.05.2020Recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  19. 6B_587/201927.05.2020Droit pénal international · Principe de territorialité · Théorie de l'ubiquité
  20. 1B_220/202026.05.2020Motif de détention de risque de fuite · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Charges suffisantes
  21. 1C_265/201926.05.2020Modification du plan de zones · Déclassement · Opportunité du zonage
  22. 1C_5/202026.05.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_1015/201926.05.2020Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  24. 2C_558/201926.05.2020Offre publique sur le marché primaire · Activité d'émission soumise à autorisation · Appréciation anticipée des preuves
  25. 2C_944/201926.05.2020Avertissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement téméraire
  26. 2C_985/201926.05.2020Interdiction de l'arbitraire · Frais et indemnités · Rétablissement du délai
  27. 2D_19/202026.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver qualifiée · Remise d'impôt pour cas de rigueur
  28. 4A_24/202026.05.2020Interprétation du contrat · Garantie · Cautionnement
  29. 4A_386/201926.05.2020recours en matière civile · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  30. 4A_490/201926.05.2020Obligation de motiver le recours · Contrôle des faits · Épuisement des voies de recours
  31. 4A_544/201926.05.2020recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Incapacité de travail
  32. 4A_623/201926.05.2020Procédure simplifiée · Compensation · Abus de droit
  33. 4D_15/202026.05.2020Interdiction de l'arbitraire · Représentation · Ratification
  34. 5A_801/201926.05.2020Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Liquidation du régime matrimonial
  35. 5D_178/201926.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire · droit d'être entendu
  36. 5D_21/202026.05.2020Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire
  37. 6B_247/202026.05.2020In dubio pro reo · Meurtre · Internement
  38. 9C_263/202026.05.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 1B_254/202025.05.2020Exigences de motivation du recours · Mesure de contrainte · Décision d'irrecevabilité
  40. 1C_663/201925.05.2020Récusation et garantie d'impartialité · Obligation de motiver les décisions
  41. 2C_114/202025.05.2020Recours en matière de droit public · Prescription · Interruption de la prescription
  42. 2C_151/202025.05.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité · Égalité de traitement
  43. 2C_191/202025.05.2020Restitution du délai de recours · droit d'être entendu · Proportionnalité
  44. 2C_21/202025.05.2020Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel · Garantie de l'accès au juge
  45. 2C_239/202025.05.2020Examen de haute école · Appréciation des preuves médicales · Annulation d'examen pour cause de maladie
  46. 2C_313/202025.05.2020Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire · Recevabilité du recours en matière de droit public
  47. 2C_429/201825.05.2020Subventions · Récupération de subventions · droit d'être entendu
  48. 2C_893/201925.05.2020droit d'être entendu · Établissement des faits · Recours en matière de droit public
  49. 2C_939/201925.05.2020Double imposition intercantonale · Fortune commerciale · Fortune privée
  50. 2D_20/202025.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Remise d'impôt