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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 348/833

Comme norme
  1. 6B_1134/201911.12.2019Irrecevabilité du recours · Garantie fournie par la partie plaignante · Défaut de motivation
  2. 6B_267/201911.12.2019Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  3. 6B_834/201911.12.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · arbitraire
  4. 8C_346/201911.12.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  5. 1B_538/201910.12.2019Défense d'office · Assistance judiciaire · Égalité des armes
  6. 2C_897/201910.12.2019Affectation dans un centre de soins · arbitraire · Liberté personnelle
  7. 4A_133/201910.12.2019Contrat d'entreprise · Résolution du contrat · Demeure du créancier
  8. 4A_395/201810.12.2019Contrat de travail · Licenciement immédiat · Résiliation abusive
  9. 4A_484/201810.12.2019Contrat de travail · Simulation · arbitraire
  10. 5A_497/201910.12.2019Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  11. 6B_1332/201910.12.2019Mesure ambulatoire · Mesure stationnaire · Internement
  12. 6B_766/201910.12.2019droit d'être entendu · Droit de confrontation · Interdiction de l'arbitraire
  13. 6B_944/201910.12.2019Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · appréciation des preuves
  14. 1B_215/201909.12.2019droit d'être entendu · Récusation et partialité · Obligation de motiver
  15. 1B_269/201909.12.2019Récusation · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  16. 2C_1094/201809.12.2019Recours en matière de droit public · Droit fiscal harmonisé · Évaluation d'immeubles
  17. 2C_110/201909.12.2019Récusation · Mesure provisionnelle · objet du litige
  18. 2C_493/201809.12.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie familiale · bien de l'enfant
  19. 2C_549/201909.12.2019Recours en matière de droit public · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale
  20. 2C_574/201909.12.2019Droit de séjour après dissolution du mariage · Mariage fictif · droit d'être entendu
  21. 2C_716/201909.12.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  22. 2C_718/201909.12.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Séjour après dissolution du mariage · Durée de la communauté conjugale
  23. 4A_401/201909.12.2019recours en matière civile · Établissement des faits · arbitraire
  24. 4A_430/201909.12.2019Préjudice ménager · Prédisposition constitutionnelle · Calcul du dommage
  25. 5A_382/201909.12.2019droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garde et relations personnelles
  26. 5A_493/201909.12.2019Droit d'information et de production de pièces en droit successoral · Interdiction de l'arbitraire · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  27. 5A_739/201809.12.2019Liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts · Lien objectif des dettes hypothécaires
  28. 5A_963/201909.12.2019Défaut de motivation · Assistance judiciaire · Tessin
  29. 5A_973/201909.12.2019Mesure provisionnelle · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  30. 6B_1063/201909.12.2019recours en matière pénale · Respect du délai · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  31. 6B_1337/201909.12.2019Légitimation de l'accusateur privé · Prétentions civiles du plaignant · Violation des droits de partie
  32. 1B_572/201906.12.2019Défense d'office · Assistance judiciaire · Irrecevabilité du recours
  33. 1C_633/201906.12.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Winterthour · Ministère public de Winterthour/Unterland
  34. 2C_1012/201906.12.2019Interdiction de l'arbitraire · Violation des droits constitutionnels · Irrecevabilité du recours
  35. 2C_453/201906.12.2019droit d'être entendu · arbitraire · Principe de célérité
  36. 5A_123/201906.12.2019Servitude · Épuisement des voies de droit · Expertise
  37. 9C_514/201906.12.2019Garantie de la situation acquise · Moyens auxiliaires · Domaine des travaux habituels
  38. 2C_528/201905.12.2019Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Droit de mutation
  39. 5A_635/201905.12.2019Assistance judiciaire · Action en libération de dette · Interdiction de l'arbitraire
  40. 1C_568/201804.12.2019protection contre le bruit · Valeurs limites d'immission · autorisation de construire
  41. 2C_1006/201904.12.2019Obligation de motiver qualifiée · objet du litige · Critique appellatoire
  42. 6B_1015/201904.12.2019Effet suspensif · Expulsion du territoire suisse · Violation du droit d'être entendu
  43. 6B_1033/201904.12.2019Expulsion du territoire suisse · Effet suspensif · droit d'être entendu
  44. 6B_1052/201904.12.2019Effet suspensif · Fiction de la notification · Interdiction de l'arbitraire
  45. 6B_1191/201904.12.2019Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
  46. 6B_667/201904.12.2019Abus de confiance · Valeurs patrimoniales confiées · arbitraire
  47. 8C_542/201904.12.2019Rente d'invalidité · appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  48. 8C_686/201904.12.2019Interdiction de l'arbitraire · Convention de résiliation · Rapports de travail de droit public
  49. ATF 146 IV 8803.12.2019Art. 91a al. 1 en lien avec art. 55 al. 1 et 2 LCR et art. 10 al. 2 OCCR ; refus de mesures de constatation de l'incapacité de conduire; tests préliminaires de stupéfiants; motifs de suspicion suffisants pour la mise en oeuvre; valeur probante. Pour ordonner des tests préliminair
  50. 1B_336/201903.12.2019Profil ADN · Identification signalétique · Liberté personnelle