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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 353/833

Comme norme
  1. 9C_367/201905.11.2019Nouvelle demande · Invalidité · comparaison des revenus
  2. 9C_452/201905.11.2019assurance-invalidité · Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales
  3. 9C_84/201905.11.2019Interprétation des règlements d'institutions de prévoyance · Principe de la confiance · Règle de l'ambiguïté
  4. 1C_422/201804.11.2019Causes de nullité des décisions administratives · Protection contre l'arbitraire · Loi sur les résidences secondaires
  5. 2C_1091/201804.11.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  6. 2C_69/201904.11.2019Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  7. 2C_874/201904.11.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Principe de la proportionnalité
  8. 4A_282/201904.11.2019Contrat de travail · Résiliation · arbitraire
  9. 9C_418/201904.11.2019Indépendants · Cotisations AVS/AI · Liaison à la communication fiscale
  10. 9C_517/201904.11.2019Valeur probante des expertises médicales · Capacité de travail · Évaluation de l'invalidité
  11. 1C_147/201901.11.2019Recours en matière de droit public · Stabilité des plans · Autonomie communale
  12. 1C_200/201901.11.2019Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Présomption de naturalisation frauduleuse
  13. 5D_203/201901.11.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Fribourg · Glâne
  14. 6B_1113/201901.11.2019Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Application arbitraire du droit cantonal
  15. 6B_609/201901.11.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Canton de Zurich · Tribunal supérieur du canton de Zurich
  16. 1C_572/201831.10.2019Recours en matière de droit public · Res iudicata · rétablissement de l'état conforme au droit
  17. 2C_17/201931.10.2019Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Risque de récidive
  18. 4A_424/201931.10.2019Appréciation des rapports médicaux · recours en matière civile · appréciation des preuves
  19. 5A_1026/201831.10.2019Mainlevée de l'opposition · Cédule hypothécaire · Exigibilité
  20. 5A_510/201931.10.2019Révision · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5A_557/201931.10.2019Droit de consulter le dossier · droit d'être entendu · Délai de recours
  22. 5D_201/201931.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Genève · Office cantonal des poursuites du canton de Genève
  23. 6B_1205/201931.10.2019Intérêt actuel et pratique · Assistance judiciaire · Procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu
  24. 1C_220/201930.10.2019Annulation de la naturalisation facilitée · Obtention frauduleuse de la naturalisation · Présomption de fait
  25. 2C_586/201930.10.2019Tessin · Italie · Cocaïne
  26. 2C_875/201930.10.2019Droit au respect de la vie familiale · Loi sur les étrangers · cas de rigueur
  27. 2C_969/201830.10.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  28. 4A_241/201930.10.2019appréciation des preuves · Établissement des faits · arbitraire
  29. 6B_1022/201930.10.2019Procédure pénale · Ordonnance de classement · Escroquerie au procès
  30. 6B_1088/201930.10.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Assistance judiciaire en procédure pénale · Non-entrée en matière
  31. 6B_884/201930.10.2019Recours en matière pénale · Effet dévolutif et conclusions en réforme · droit d'être entendu
  32. 8C_469/201930.10.2019Öffentliches Dienstverhältnis · droit d'être entendu · arbitraire
  33. 1B_472/201929.10.2019Exigences de motivation · Détention préventive / détention pour des motifs de sûreté · Prison du Bois-Mermet
  34. 1B_501/201929.10.2019Charges suffisantes · Détention provisoire · durée de la détention
  35. 1C_296/201929.10.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  36. 2D_59/201929.10.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Critique appellatoire · Symétrie des sacrifices
  37. 4D_46/201929.10.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Genève
  38. 5A_275/201929.10.2019Placement à des fins d'assistance · Assistance judiciaire · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  39. 5A_835/201929.10.2019recours en matière civile · mesures provisionnelles · protection de l'enfant
  40. 5A_994/201829.10.2019Égalité de traitement et interdiction de discrimination · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  41. 5A_996/201829.10.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Revenu hypothétique
  42. 6B_332/201929.10.2019Principe de l'accusation · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  43. 9C_442/201929.10.2019Réduction des primes · Compensation · réduction de primes
  44. 1C_411/201828.10.2019autorisation de construire · Principe de la bonne foi · Protection de la bonne foi
  45. 2C_624/201928.10.2019Recours en matière de droit public · Expulsion et renvoi · Ordre et sécurité publics
  46. 2D_58/201928.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Neuchâtel · Université de Neuchâtel
  47. 4A_501/201928.10.2019recours en matière civile · Exigences de motivation · Grief relatif à l'établissement des faits
  48. 5A_407/201928.10.2019Placement à des fins d'assistance · Situation de faiblesse · droit d'être entendu
  49. 5A_653/201928.10.2019bambous · Genève · pépiniériste
  50. 5A_733/201928.10.2019Conditions de recevabilité · objet du litige · Recours constitutionnel subsidiaire