art. 106 al. 2 LTF
41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 355/833
Comme norme- 5A_812/201917.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
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- 5D_196/201917.10.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Motivation alternative (recours cantonal) · Fribourg
- 9C_329/201917.10.2019Recours pour déni de justice · Reconsidération · Nullité d'une décision
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- 2C_816/201915.10.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation pour les activités privées d'enquête et de surveillance
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- 2D_43/201915.10.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
- 4A_403/201915.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_808/201915.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_1201/201815.10.2019recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Critique appellatoire
- 6B_840/201915.10.2019Mesure thérapeutique institutionnelle · Transfert de personnes soumises à une mesure · Placement dans un établissement pénitentiaire
- 6B_841/201915.10.2019Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · droit au respect de la vie privée et familiale
- 1C_56/201914.10.2019Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Équipement
- 2C_234/201914.10.2019Droit des étrangers · Autorisation de séjour · droit d'être entendu
- 2C_7/201914.10.2019Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de détenir des animaux
- 4A_405/201814.10.2019Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve · Degré de la preuve
- 5A_294/201914.10.2019Mainlevée de l'opposition · Certificat d'insuffisance de gage · Obligation de motiver le recours
- 5A_422/201914.10.2019recours en matière civile · Cession de créances de la faillite · Action révocatoire
- 5A_783/201914.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Vaud · Aigle
- 9C_493/201814.10.2019Traitement hors canton choisi · Planification hospitalière · Limitation quantitative
- 2C_342/201911.10.2019Effet dévolutif · Reformatio in peius · Suspension provisoire de l'activité
- 2C_848/201911.10.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Révision
- 4D_58/201911.10.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure simplifiée · Expulsion du locataire
- 5A_636/201911.10.2019Entretien du conjoint après divorce · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Épuisement des instances
- 8C_391/201911.10.2019Rapports de travail de droit public · Résiliation pour insuffisance des prestations · Indemnité en cas de licenciement
- 8C_612/201811.10.2019Recours contre les décisions incidentes · Irrecevabilité manifeste · Aide sociale
- 2C_833/201910.10.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité · Intérêt juridique
- 4A_259/201910.10.2019pseudo-nova · appréciation des preuves · Clôture des débats
- 5A_482/201910.10.2019Avance de frais · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 2C_383/201809.10.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_562/201909.10.2019Mesures de protection de l'enfant · Retrait de la garde · droit d'être entendu
- 6B_1146/201909.10.2019recours en matière pénale · Légitimation active · Obligation de motiver
- 6B_681/201909.10.2019Fixation de la peine · arbitraire · Assistance judiciaire
- 6B_804/201909.10.2019Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Critique de nature appellatoire irrecevable
- 6B_807/201909.10.2019recours en matière pénale · Critique appellatoire · Libre appréciation des preuves
- 6B_972/201909.10.2019Révision en procédure pénale · droit d'être entendu · CARP
- 9C_621/201909.10.2019Défaut de motivation
- 4A_190/201908.10.2019Appel en cause · valeur litigieuse · Contrat d'architecte
- 4A_209/201908.10.2019recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · principe d'allégation
- 4A_71/201908.10.2019Culpa in contrahendo · Liberté contractuelle · Contrat de concession
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- 6B_919/201908.10.2019Obligation de motiver · Critique appellatoire · Assistance judiciaire
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- 6B_984/201908.10.2019Principe de la légalité · Notion de 'commerce' dans la LPTh · Erreur sur l'illicéité
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