art. 106 al. 2 LTF
41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 357/833
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- 5A_262/201930.09.2019Compétence internationale · Procédure de protection de l'union conjugale · Prise en charge des enfants
- 5A_264/201930.09.2019contribution d'entretien de l'enfant · arbitraire · appréciation des preuves
- 5D_157/201930.09.2019Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
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- 6B_1078/201930.09.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation du recours · Grief de la violation des droits fondamentaux
- 6B_873/201930.09.2019Assistance judiciaire · Obligation de motiver · Recours au Tribunal fédéral
- 6B_879/201930.09.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Responsabilité de l'État · Ordonnance de non-entrée en matière
- 8C_448/201830.09.2019Assurance-chômage · Position assimilable à celle d'un employeur · Abus de droit
- 1C_487/201927.09.2019Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge · Qualité pour recourir
- 2C_1098/201827.09.2019Droit de la responsabilité de l'État · Prescription des prétentions en responsabilité de l'Etat · Protection de la bonne foi
- 2C_245/201927.09.2019Révision · Soustraction d'impôt · droit d'être entendu
- 2C_451/201827.09.2019Compensation en droit public · Effet rétroactif de la compensation · Intérêt moratoire
- 2C_458/201927.09.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale
- 2C_598/201827.09.2019impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 2C_737/201927.09.2019Violation du droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Regroupement familial
- 2C_752/201927.09.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_990/201827.09.2019Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Autorisation d'établissement
- 5A_38/201927.09.2019Mesures protectrices de l'union conjugale · Provisio ad litem · arbitraire
- 5A_765/201927.09.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Vaud · Lausanne
- 6B_1219/201827.09.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Menaces
- 6B_131/201927.09.2019Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel · Protection de la vie privée et familiale
- 6B_2/201927.09.2019droit d'être entendu · Administration des preuves · Expulsion pénale
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- 2C_1058/201826.09.2019impôt sur les gains immobiliers · Rabais pour durée de propriété · Succession fiscale
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- 4A_137/201926.09.2019recours en matière civile · Exigences de motivation · arbitraire
- 4A_140/201926.09.2019Droit du bail à loyer · Sous-location · Résiliation du bail
- 4A_141/201926.09.2019recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Contrat de travail
- 5A_185/201926.09.2019Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'entretien des époux
- 5A_675/201926.09.2019Décision de renvoi · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 6B_688/201926.09.2019Unité de la procédure · Disjonction de procédure · droit d'être entendu
- 6B_883/201926.09.2019Motivation du recours · Procédure de recours au Tribunal fédéral · Arbitraire dans la constatation des faits
- 9C_144/201926.09.2019Conditions de recevabilité · mesures provisionnelles · Vraisemblance
- 9C_379/201926.09.2019Rente d'invalidité · appréciation des preuves · droit d'être entendu
- 2C_648/201825.09.2019Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi
- 5A_1053/201725.09.2019Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · contribution d'entretien de l'enfant
- 5A_277/201925.09.2019Recevabilité du recours en matière civile · Maxime de disposition · Contribution d'entretien après divorce
- 5A_518/201925.09.2019droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'adulte
- 5D_177/201925.09.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 5D_183/201925.09.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Valais · District de Conthey
- 6B_1112/201825.09.2019Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
- 6B_886/201925.09.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_109/201925.09.2019Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
- 9C_194/201925.09.2019obligation de diminuer le dommage · Invalidité précoce · comparaison des revenus
- 9C_375/201925.09.2019Prévoyance professionnelle · Invalidité · Connexité matérielle et temporelle
- 4A_170/201924.09.2019Droit de la raison de commerce · Risque de confusion · Action en cessation