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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 381/833

Comme norme
  1. 6B_135/201904.04.2019Qualité pour recourir · Principe in dubio pro duriore · droit d'être entendu
  2. 6B_217/201904.04.2019Principe de l'accusation · Acte d'accusation · droit d'être entendu
  3. 6B_984/201804.04.2019Reformatio in peius · Fixation de la peine · Obligation de motivation de la peine
  4. 1D_8/201803.04.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  5. 4A_379/201803.04.2019Interprétation du contrat · Interprétation subjective du contrat · Contrat de courtage
  6. 4A_450/201803.04.2019Loyer échelonné · Nullité partielle · Volonté hypothétique des parties
  7. 5A_388/201803.04.2019recours en matière civile · Légitimation active · Motivation du recours
  8. 5A_626/201803.04.2019Séquestre · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Interdiction de l'arbitraire
  9. 6B_892/201703.04.2019qualité de partie plaignante · Jurisprudence Star · Procédure d'appel écrite
  10. 1C_106/201802.04.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 1C_190/201902.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Police municipale de Zurich · Sapeurs-pompiers et protection civile
  12. 1C_311/201802.04.2019Recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Retrait du permis de conduire
  13. 2C_122/201802.04.2019Recours en matière de droit public · Droit des marchés financiers · Dépôt public
  14. 2C_210/201902.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Saint-Gall · abandon de créance
  15. 2C_254/201902.04.2019Recours en matière de droit public · Droit fiscal · Double imposition
  16. 2C_319/201902.04.2019Reconsidération · Kosovo · Canton de Zurich
  17. 2C_907/201802.04.2019Recours en matière de droit public · Ne bis in idem · Retrait d'autorisation
  18. 4A_210/201802.04.2019Interdiction de concurrence · Interprétation des actes juridiques soumis à la forme · Secrets de fabrication et d'affaires
  19. 4A_32/201902.04.2019recours en matière civile · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  20. 4A_634/201802.04.2019Obligation de motiver le recours · Constatation des faits et arbitraire
  21. 4A_90/201902.04.2019Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  22. 5A_265/201902.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Vaud · Riviera - Pays d'Enhaut
  23. 6B_259/201902.04.2019Dol éventuel · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  24. 6B_893/201802.04.2019Omission de tenir une comptabilité · Gestion fautive · Surendettement
  25. 9C_710/201802.04.2019assurance-invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Incapacité de travail psychique
  26. 2C_365/201801.04.2019Interdiction d'entrée · Sécurité et ordre publics · Proportionnalité
  27. 4A_353/201801.04.2019Devoir d'information du médecin · Consentement hypothétique · Fardeau de la preuve
  28. 4D_3/201901.04.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droits de garantie pour défauts de l'ouvrage
  29. 5A_1017/201801.04.2019Assistance judiciaire · Droit des poursuites et faillites · Protection de la bonne foi
  30. 5A_261/201901.04.2019Effet suspensif · mesures provisionnelles · Mainlevée de l'opposition
  31. 5A_731/201801.04.2019Réalisation des parts de communauté · Conditions de recevabilité du recours · Décision d'irrecevabilité
  32. 5D_68/201901.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Berne-Mittelland · Office des poursuites de Berne-Mittelland
  33. 5D_73/201901.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 6B_1215/201801.04.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Violation des droits de partie · Obligation de motiver le recours
  35. 6B_669/201801.04.2019Indemnisation du prévenu · Indemnité pour tort moral · Prorogation de délai
  36. 9C_392/201801.04.2019Question de droit d'importance fondamentale · Rapport entre recours en matière de droit public et recours constitutionnel subsidiaire · Suspension de la procédure
  37. 1B_131/201929.03.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Ministère public de Zurich-Limmat · Mandat d'amener
  38. 1C_140/201929.03.2019Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Entrave
  39. 2C_1101/201829.03.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  40. 2C_262/201929.03.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Motif d'exclusion des décisions sur les examens · Interdiction de l'arbitraire
  41. 2C_642/201829.03.2019Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Recours des organisations
  42. 4A_582/201829.03.2019Question juridique de principe · Assistance judiciaire · Lausanne
  43. 5A_198/201929.03.2019Procédure civile · Procédure de conciliation · Procédure probatoire
  44. 5D_66/201929.03.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Valais · Hérens et Conthey
  45. 1C_244/201828.03.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  46. 1C_297/201828.03.2019Recours en matière de droit public · Principe de la transparence de l'administration · Protection des données
  47. 2C_271/201928.03.2019Interdiction de l'arbitraire · Obligation de fournir des sûretés
  48. 2C_289/201928.03.2019Regroupement familial · Violation du droit à la vie familiale · Formalisme excessif
  49. 2C_38/201828.03.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Frais de justice
  50. 2C_702/201828.03.2019Liquidation indirecte · Aliénation d'éléments de la fortune privée · Liquidation partielle indirecte