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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 399/833

Comme norme
  1. 6B_888/201828.11.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 9C_678/201828.11.2018débats publics · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  3. 1C_137/201827.11.2018Liberté de l'information · Contrôle abstrait des normes · Principe de la légalité
  4. 1C_321/201827.11.2018Retrait du permis de conduire · Infraction légère · Infraction de gravité moyenne
  5. 1C_351/201827.11.2018Autonomie communale · Qualité pour recourir d'une commune · plan directeur
  6. 1C_621/201827.11.2018droit d'être entendu · Droit de la circulation routière · Droit administratif
  7. 2C_1050/201827.11.2018Défaut de motivation · intérêt juridique protégé
  8. 5A_716/201827.11.2018Assistance judiciaire · Droit de collaborer · Indigence
  9. 5A_931/201827.11.2018recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  10. 1C_537/201726.11.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Distances aux limites
  11. 8C_460/201826.11.2018Aide d'urgence · Interdiction de l'arbitraire
  12. 9C_550/201826.11.2018Composition du tribunal · droit d'être entendu · Obligation de motivation qualifiée
  13. 9C_618/201826.11.2018Cotisations des personnes non actives · droit d'être entendu · Appel en cause
  14. 6B_1067/201823.11.2018Principe de la bonne foi · Interdiction des comportements contradictoires · Opposition à l'ordonnance pénale
  15. 6B_175/201823.11.2018Principe de célérité · Fixation de la peine · Classement de la procédure pour cause de retard
  16. 6B_209/201823.11.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Coactivité · Brigandage
  17. 6B_907/201823.11.2018Expulsion du territoire suisse · Examen du cas de rigueur · Regroupement familial inversé
  18. 6B_920/201823.11.2018Interdiction de l'arbitraire · Dirigeant de fait · Gestion déloyale
  19. 6B_926/201823.11.2018Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  20. 1B_486/201822.11.2018Détention de sûreté · Internement ordonné après coup · Qualité pour recourir du ministère public
  21. 2C_231/201722.11.2018Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit des avocats
  22. 5A_501/201822.11.2018Modification de mesures provisionnelles · Entretien de l'enfant et du conjoint · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5A_629/201722.11.2018recours en matière civile · Procédure de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  24. 6B_795/201822.11.2018Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire · Défense d'office
  25. ATF 145 II 3221.11.2018Art. 9, 26 et 30 Cst. ; art. 664 et 667 CC ; art. 2 al. 7 LMI ; art. 10 al. 1 et 11 LPE ; art. 30 al. 1 bis OAT ; plan spécial cantonal pour un projet-pilote de géothermie profonde. L'Etat conserve la disposition des sous-sols profonds et peut en réglementer l'utilisation (consid
  26. 1C_326/201821.11.2018Déni de justice formel · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 1C_390/201821.11.2018Principe de publicité et accès à l'information · Interdiction de l'arbitraire · Considérations tactiques de police
  28. 1C_46/201721.11.2018Garantie de la propriété · Géothermie · Concession
  29. 2C_505/201721.11.2018Recours en matière de droit public · Procédure fiscale · Droit de ne pas s'autoincriminer
  30. 4A_18/201821.11.2018Harcèlement sexuel · Résiliation abusive · arbitraire
  31. 4A_342/201821.11.2018Décision partielle · Demande reconventionnelle subsidiaire · Cumul objectif d'actions
  32. 6B_515/201821.11.2018Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · tentative de meurtre (assassinat)
  33. 6B_713/201821.11.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  34. 6B_874/201821.11.2018Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  35. 6B_957/201821.11.2018Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 9C_414/201821.11.2018Changement de statut / méthode de comparaison des revenus · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 1B_426/201820.11.2018Récusation · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  38. 1C_18/201820.11.2018Arbitraire · Distance à la forêt · autorisation de construire
  39. 2C_241/201820.11.2018Cas de rigueur après dissolution du mariage · droit d'être entendu · subsidiarité du recours constitutionnel
  40. 2C_518/201820.11.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement
  41. 2C_568/201820.11.2018Primauté du droit fédéral · Maturité professionnelle · droit d'être entendu
  42. 2C_830/201820.11.2018Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver qualifiée · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
  43. 5A_377/201820.11.2018donation mixte · Liquidation du régime matrimonial · Intention libérale
  44. 6B_1126/201820.11.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 6B_95/201820.11.2018Entrave à l'action pénale · Fixation de la peine · Interdiction de double prise en compte
  46. 6B_972/201820.11.2018Abus de confiance · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  47. 8C_789/201820.11.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 2C_417/201819.11.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation de séjour
  49. 4A_175/201819.11.2018Responsabilité de l'avocat · Preuve du dommage · État de nécessité quant à la preuve
  50. 4A_301/201819.11.2018Application surprenante du droit · droit d'être entendu · Arbitrage international