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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 402/833

Comme norme
  1. 4A_279/201802.11.2018droit d'être entendu · Pouvoir de représentation de l'administrateur · Nullité des décisions de l'assemblée générale
  2. 4A_401/201802.11.2018recours en matière civile · Procédure simplifiée · arbitraire
  3. 6B_1019/201802.11.2018Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Acte d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes
  4. 6B_1094/201802.11.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 6B_303/201802.11.2018Légitime défense · excès de légitime défense · Interdiction de l'arbitraire
  6. 6B_536/201802.11.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Langue de la procédure et traduction · Droit à un procès équitable
  7. 6B_646/201802.11.2018droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Recel
  8. 6B_988/201802.11.2018Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · arbitraire
  9. 9C_601/201802.11.2018Nouvelle demande de prestations de l'assurance-invalidité · Vraisemblance d'une modification de l'état de santé · Établissement des faits
  10. 5A_215/201801.11.2018Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · Maladie et entretien
  11. 5A_931/201701.11.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · Contribution de prise en charge · Contribution d'entretien après divorce
  12. 1C_75/201831.10.2018Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 5A_439/201831.10.2018recours en matière civile · droit d'être entendu · Vie familiale
  14. 5A_645/201831.10.2018Opposition à l'ordonnance de séquestre (recours) · droit d'être entendu · Garanties pour créances fiscales
  15. 5D_182/201731.10.2018Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 6B_476/201831.10.2018acquittement · Indemnité de partie dans la procédure pénale · Frais de procédure pénale
  17. 6B_589/201831.10.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 6B_880/201831.10.2018Recel · Escroquerie · Blanchiment d'argent
  19. 6B_891/201831.10.2018Principe de l'unité de la procédure pénale · Disjonction de la procédure · droit d'être entendu
  20. 9C_255/201831.10.2018Réserve de santé · Rente pour incapacité de travail · Interprétation du règlement de prévoyance selon le principe de la confiance
  21. 1C_312/201830.10.2018Retrait du permis de conduire · Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle
  22. 1C_498/201830.10.2018Droit public des constructions · Déni de justice
  23. 2C_543/201830.10.2018Sûretés pour les impôts · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 4D_58/201830.10.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 5A_438/201830.10.2018Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune · Situation de faiblesse · Subsidiarité de la mesure
  26. 5D_119/201830.10.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Préjudice irréparable · Décision incidente
  27. 6B_1049/201830.10.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 6B_487/201830.10.2018Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
  29. 1C_468/201729.10.2018Qualité pour recourir · plainte populaire · arbitraire
  30. 1C_493/201729.10.2018Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · plainte populaire
  31. 2C_369/201829.10.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Séjour après dissolution du mariage
  32. 2C_507/201829.10.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté de longue durée · pesée des intérêts
  33. 2C_927/201729.10.2018Droit à l'éducation spécialisée · Libre appréciation des preuves · Ecole Clair Bois-Lancy
  34. 4A_107/201829.10.2018Contrôle spécial · intérêt juridique protégé · droit d'être entendu
  35. 9C_372/201829.10.2018droit d'être entendu · appréciation des preuves · Invalidité et droit à la rente
  36. 1C_116/201826.10.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  37. 1C_168/201826.10.2018Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Conformité à la zone
  38. 2C_250/201826.10.2018droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
  39. 2C_557/201826.10.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Atteinte très grave à la sécurité et l'ordre publics · Proportionnalité
  40. 5A_347/201826.10.2018recours en matière civile · Décision incidente · Conditions de recevabilité
  41. 6B_52/201826.10.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Protection juridictionnelle effective contre les atteintes de l'État · Traitement inhumain ou dégradant
  42. 6B_675/201826.10.2018Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Critique appellatoire
  43. 6B_742/201826.10.2018Rejet en procédure simplifiée
  44. 6B_821/201826.10.2018Médication forcée dans l'exécution des mesures · Liberté personnelle · Proportionnalité
  45. 6B_868/201826.10.2018Appel · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  46. 2C_709/201725.10.2018Recours en matière de droit public · Libre appréciation des preuves · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  47. 4A_564/201825.10.2018recours en matière civile · Question juridique de principe · Recours constitutionnel
  48. 5A_738/201725.10.2018demande de récusation · Partialité · Modification de la contribution d'entretien de l'enfant
  49. 8C_656/201825.10.2018Remboursement de l'aide sociale · Compétence intercantonale en matière d'aide sociale · Interprétation du droit fédéral
  50. 1C_372/201824.10.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante