art. 106 al. 2 LTF
41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 407/833
Comme norme- 1C_475/201721.09.2018Recours en matière de droit public · Légitimation active · Immissions lumineuses
- 2C_144/201821.09.2018Autorisation d'établissement · Mesure thérapeutique ambulatoire · Proportionnalité
- 2C_287/201821.09.2018Mesure provisionnelle · Montant de l'impôt provisoirement dû · Principe de l'unité de la procédure
- 2C_323/201821.09.2018Regroupement familial · Discrimination à rebours · droit d'être entendu
- 2C_62/201821.09.2018Droit des épizooties · Paratuberculose · Cas d'épizootie
- 2C_791/201821.09.2018droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
- 2C_799/201821.09.2018Conditions de recevabilité · Effet dévolutif · Établissement des faits
- 2C_823/201821.09.2018Recours en matière de droit public · Irrecevabilité · Droit des étrangers
- 4A_163/201821.09.2018Lien de causalité hypothétique · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 5A_24/201821.09.2018Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'allégation
- 5A_341/201821.09.2018Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · Fixation de la contribution d'entretien
- 5A_354/201821.09.2018
- 5A_384/201821.09.2018Contribution d'entretien après divorce · Régime matrimonial · Mariage ayant marqué la vie
- 5A_593/201821.09.2018Irrecevabilité du recours · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_783/201821.09.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_467/201821.09.2018Révision · appréciation des preuves · Procédure simplifiée
- ATF 144 I 28120.09.2018Art. 13 al. 2, 16, 22, 27, 49 al. 1 Cst.; canton du Tessin; interdiction de se dissimuler le visage dans les espaces publics. Les lois tessinoises sur la dissimulation du visage dans les espaces publics et sur l'ordre public prévoient une liste exhaustive des exceptions à l'inter
- 1C_211/201620.09.2018Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Liberté de conscience et de croyance
- 2C_418/201820.09.2018impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition en cas d'aliénation d'habitation · domicile fiscal
- 2D_15/201820.09.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 6B_1266/201720.09.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_415/201820.09.2018Contrainte · Tentative · Illiceité de la contrainte
- 6B_700/201820.09.2018Présomption d'innocence · Violation grave des règles de la circulation · Obligation de motiver
- 6B_778/201820.09.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_275/201820.09.2018Protection contre le licenciement dans les rapports de travail de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_659/201720.09.2018droit d'être entendu · Obligation de motiver · Révision de la rente
- 1B_415/201819.09.2018Procédure de l'ordonnance pénale · droit d'être entendu · Frais de justice
- 2C_107/201819.09.2018Autorisation de séjour en vue de préparer un mariage · Droit au mariage · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_402/201819.09.2018Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · droit d'être entendu · Regroupement familial tardif
- 2C_817/201819.09.2018Assistance judiciaire · droit d'être entendu
- 2C_988/201719.09.2018Subsidiarité des conclusions constatatoires · Interdiction des moyens de preuve nouveaux · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 5A_306/201819.09.2018Minimum vital · Saisie du revenu · Frais de changement de logement
- 6B_1067/201719.09.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Principe in dubio pro duriore · Principe de l'unité de la procédure
- 6B_196/201819.09.2018Menace grave · Fixation de la peine selon l'art. 47 ss CP · Indemnisation pour détention excessive
- 6B_845/201819.09.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · droit d'être entendu
- 9C_248/201819.09.2018Récusation · Marché équilibré du travail · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
- 1C_437/201818.09.2018Droit de la circulation routière · Retrait du permis de conduire
- 2C_240/201718.09.2018Taxe sur la valeur ajoutée · Répercussion de la TVA · Remboursement de la TVA répercutée à tort
- 2C_799/201718.09.2018Procédure de rappel d'impôt · Taxation d'office · Inexactitude manifeste de la taxation par appréciation
- 5A_665/201818.09.2018Effet suspensif · Décision incidente · mesures provisionnelles
- 6B_493/201818.09.2018Encouragement à la prostitution · Vol par métier · Obligation de motiver
- 8C_428/201818.09.2018Indemnité de chômage · Durée de cotisation · Délai-cadre pour la période de cotisation
- 2C_25/201717.09.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Assujettissement à la dette douanière
- 2C_267/201817.09.2018Impôt subséquent · Théorie de l'accroissement du patrimoine · Gain en capital exonéré
- 2C_313/201817.09.2018Arbitraire dans l'application du droit fiscal cantonal · Déductions fiscales pour charges de famille · Égalité de traitement en matière fiscale
- 2C_314/201717.09.2018Procédure administrative fédérale, Tribunal fédéral, recours en matière de droit public · Interdiction des faits nouveaux en procédure fédérale · droit d'être entendu
- 2C_401/201817.09.2018Regroupement familial · cas de rigueur · Violence domestique
- 2C_455/201717.09.2018
- 2C_459/201817.09.2018Annulation · droit d'être entendu · Regroupement familial
- 2C_464/201717.09.2018Liberté économique · Garantie de la propriété · Restriction d'un droit fondamental