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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 418/833

Comme norme
  1. 8C_409/201821.06.2018Motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Protection contre le congé
  2. 8C_434/201821.06.2018Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Exigences de motivation dans la procédure fédérale
  3. 9C_649/201721.06.2018Prévoyance professionnelle · Contributions aux frais d'administration · Cotisations d'assainissement et découvert
  4. ATF 144 I 24220.06.2018Art. 6 LAO en corrélation avec les art. 32 al. 1 et 35 al. 1 Cst., art. 6 par. 2 CEDH ; présomption d'innocence, nemo tenetur; art. 6 LAO en corrélation avec les art. 1, 102, 105 et 333 CP, art. 6 et 7 CEDH ; qualité de détenteur et responsabilité à ce titre des personnes morales
  5. 2C_303/201820.06.2018Droit au respect de la vie privée et familiale · Expulsion et renvoi · Droits de l'enfant
  6. 2C_523/201820.06.2018Déni de justice · Assistance judiciaire · Obligation de motiver
  7. 4A_170/201820.06.2018Question juridique de principe · Légitimation du défenseur d'office · Interdiction de l'arbitraire
  8. 4A_244/201820.06.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 5A_1003/201720.06.2018Mesure de protection de l'enfant · Placement à des fins d'assistance · bien de l'enfant
  10. 5A_363/201820.06.2018droit d'être entendu · Droit de réplique · Abus de droit dans la poursuite
  11. 5D_111/201820.06.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 6B_1161/201720.06.2018Abus de confiance · Gestionnaire de fortune professionnel · Établissement des faits
  13. 6B_410/201820.06.2018Entrave à l'action pénale · droit d'être entendu · Intention
  14. 6B_447/201820.06.2018arbitraire · Mise en danger de la circulation routière · Faute grave
  15. 8C_251/201820.06.2018Obligation de motiver · Établissement des faits · Absence de preuve
  16. 4A_323/201719.06.2018recours en matière civile · Obligation de motiver · arbitraire
  17. 5A_201/201819.06.2018Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · droit d'être entendu · Obligation de tenir le dossier
  18. 5A_220/201819.06.2018Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  19. 5A_484/201819.06.2018Restitution du délai · Mainlevée de l'opposition · Exequatur d'un jugement étranger
  20. 5A_61/201819.06.2018Notification du commandement de payer · droit d'être entendu · Récusation de l'autorité de surveillance
  21. 8C_25/201819.06.2018Garantie de prise en charge des coûts subsidiaire · protection de l'enfant · Indigence
  22. 9C_9/201819.06.2018Recours en matière de droit public · Rente de vieillesse de l'AVS · Procédé de répartition
  23. 1C_667/201718.06.2018Obligation d'équipement · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  24. 2C_131/201818.06.2018Droit de la surveillance de la révision · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  25. 2C_516/201818.06.2018objet du litige · droit d'être entendu · arbitraire
  26. 4A_241/201818.06.2018mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  27. 6B_1424/201718.06.2018Interdiction de l'arbitraire · Récusation d'un expert · Libre appréciation des preuves
  28. 6B_424/201818.06.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 1B_271/201815.06.2018Qualité d'accusateur privé · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Ordonnance de classement
  30. 1B_283/201815.06.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 1C_592/201715.06.2018autorisation de construire · Protection des eaux · Zone de protection des eaux AU
  32. 2C_1064/201715.06.2018Regroupement familial · droit d'être entendu · Proportionnalité
  33. 2C_203/201815.06.2018Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices · Prêt simulé
  34. 2C_276/201815.06.2018Recours en matière de droit public · Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices
  35. 2C_390/201815.06.2018Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  36. 2C_94/201815.06.2018Responsabilité de l'État · Examen de conduite · Notion de détenteur
  37. 2D_49/201715.06.2018Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité · Actes notariés établis à l'étranger
  38. 5A_1000/201715.06.2018Qualité de partie · Droit de consulter le dossier · pesée des intérêts
  39. 5A_1044/201715.06.2018mesures provisionnelles · arbitraire · Obligation d'entretien
  40. 5A_204/201815.06.2018Interdiction de l'arbitraire · Principede l'allégation · Maxime de disposition
  41. 5A_471/201815.06.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 5A_494/201815.06.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 5A_82/201815.06.2018recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  44. 6B_1169/201715.06.2018Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  45. 6B_1410/201715.06.2018droit d'être entendu · Déni de justice formel · Assistance judiciaire
  46. 6B_361/201815.06.2018Récusation · arbitraire · droit d'être entendu
  47. 9C_109/201815.06.2018Valeur probante des expertises médicales · Capacité de travail et évaluation de l'invalidité · CEMed
  48. 4A_437/201714.06.2018Dommage corporel · perte de gain · Compensation des avantages
  49. 5A_1018/201714.06.2018Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Autorité parentale conjointe
  50. 5A_971/201714.06.2018Protection de l'union conjugale – utilisation du logement familial · Interdiction de l'arbitraire · Pesée des intérêts dans l'attribution du logement familial