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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 423/833

Comme norme
  1. 1D_3/201817.05.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 2C_420/201817.05.2018Révocation d'une autorisation de séjour · Fausses déclarations · Principe de la proportionnalité
  3. 2C_427/201817.05.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 2C_945/201717.05.2018Confiscation définitive d'armes · Mise en danger par des armes · Interdiction de l'arbitraire
  5. 2D_29/201817.05.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation · Avance de frais
  6. 4A_666/201717.05.2018recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  7. 5A_343/201817.05.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 5A_454/201717.05.2018mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  9. 5D_90/201817.05.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 6B_1204/201717.05.2018Arbitraire dans la constatation des faits · Principe in dubio pro reo · Appréciation arbitraire des preuves
  11. 6B_1217/201717.05.2018Principe de l'accusation · Acte d'accusation · arbitraire
  12. 6B_267/201817.05.2018Autorité de l'arrêt de renvoi · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  13. 6B_840/201717.05.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Dol éventuel
  14. 9C_99/201817.05.2018Rente de l'assurance-invalidité · Révision des prestations durables · Valeur probante des expertises médicales
  15. 1B_215/201816.05.2018Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de passage à l'acte
  16. 1C_547/201716.05.2018Recours en matière de droit public · Intérêt à la constatation · droit d'être entendu
  17. 2C_439/201716.05.2018Libération du secret professionnel de l'avocat · Secret professionnel de l'avocat · pesée des intérêts
  18. 2C_759/201716.05.2018droit d'être entendu · Prévention / Récusation · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2C_889/201716.05.2018Non-renouvellement de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
  20. 2C_950/201716.05.2018Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
  21. 2D_38/201716.05.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Examen d'avocat
  22. 4A_142/201816.05.2018Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Détachement de travailleurs dans un groupe
  23. 4A_445/201716.05.2018Arbitrage · droit d'être entendu · Obligation de motiver la sentence
  24. 4D_23/201816.05.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Violation de droits constitutionnels · Obligation de motiver
  25. 5A_19/201816.05.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles
  26. 5D_39/201816.05.2018Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 6B_644/201716.05.2018Recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Notification des communications dans la procédure pénale
  28. 1B_200/201815.05.2018Procédure de récusation · Dérogation au for · Principe de la bonne foi et interdiction de l'abus de droit
  29. 1B_201/201815.05.2018Détention de sûreté · Risque de récidive · Principe de célérité
  30. 1C_490/201715.05.2018Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · droit d'être entendu
  31. 1C_527/201715.05.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves
  32. 2C_975/201715.05.2018Droit du domaine public · Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents
  33. 4A_132/201815.05.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 5A_305/201815.05.2018recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
  35. 5A_402/201815.05.2018Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tessin
  36. 5A_724/201715.05.2018Plainte de surveillance selon l'art. 419 CC · intérêt juridique protégé · Intérêt virtuel
  37. 5A_844/201715.05.2018Protection de l'adulte · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 5A_848/201715.05.2018Mesures protectrices de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  39. 8C_890/201715.05.2018Invalidité et incapacité de gains · Droit à la rente · Maladies psychiques et trouble somatoforme douloureux
  40. 1B_170/201814.05.2018Récusation d'un procureur · Obligation de motivation des recours · Violation des droits fondamentaux
  41. 4A_574/201714.05.2018Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  42. 5A_559/201714.05.2018Exécution du séquestre · Procédure de revendication · Exception de compensation du tiers débiteur
  43. 5A_662/201714.05.2018Cautionnement de procès · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  44. 5A_701/201714.05.2018recours en matière civile · Conditions de recevabilité du recours · Autorité parentale
  45. 5A_78/201814.05.2018Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle · Répartition des frais en cas de devenir sans objet
  46. 5A_801/201714.05.2018Compétence internationale pour mesures provisionnelles · Provisio ad litem · arbitraire
  47. 5A_906/201714.05.2018mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 6B_1150/201714.05.2018Restitution du délai · Assistance judiciaire · arbitraire
  49. 6B_1457/201714.05.2018Lésions corporelles graves par négligence · Devoir de diligence · arbitraire
  50. 6B_232/201814.05.2018droit d'être entendu · Récusation · Procédure: recours en matière pénale