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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 430/833

Comme norme
  1. 5A_966/201616.03.2018Suspension provisoire de la poursuite · Action en constatation négative · Force de chose jugée
  2. 5A_967/201616.03.2018Suspension provisoire de la poursuite · Intérêt digne de protection · Force de chose jugée
  3. 6B_405/201716.03.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Lésé au sens de l'art. 115 CPP · Prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 LTF
  4. 9C_821/201716.03.2018Suppression de la rente selon les dispositions finales de la 6e révision AI · Valeur probante des expertises médicales · Indicateurs selon ATF 141 V 281
  5. 1C_379/201715.03.2018Constatation de forêt · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_200/201815.03.2018Immeuble agricole · Entreprise agricole · Unité de main-d'œuvre standard
  7. 2D_18/201815.03.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Non-entrée en matière · droit d'être entendu
  8. 4A_643/201715.03.2018recours en matière civile · Juge naturel · intérêt juridique protégé
  9. 4A_663/201715.03.2018demande de récusation · droit d'être entendu · Récusation et impartialité
  10. 4A_67/201715.03.2018Qualité pour agir du détenteur de l'immeuble · principe du pollueur-payeur · Responsabilité civile spéciale de droit privé
  11. 4A_67/201815.03.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 6B_1075/201715.03.2018droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
  13. 6B_1461/201715.03.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 6B_176/201815.03.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante · police cantonale bernoise · Ministère public régional Emmental-Haute-Argovie
  15. 6B_22/201815.03.2018Révision · arbitraire · Non-entrée en matière
  16. 6B_556/201715.03.2018Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Présomption d'innocence · Violation des devoirs du mandataire
  17. 9C_782/201615.03.2018Révision d'une décision pour faits ou moyens de preuve nouveaux · appréciation des preuves · Capacité résiduelle de travail
  18. 1C_360/201714.03.2018Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 6B_285/201714.03.2018Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · appréciation des preuves
  20. 6B_924/201714.03.2018Dol éventuel · Tentative · Libération conditionnelle
  21. 9C_606/201714.03.2018Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Réticence dans l'assurance · Qualité d'assuré
  22. ATF 144 III 14513.03.2018Art. 924 al. 1 et 927 CC ; action réintégrande. Les deux conditions de l'action réintégrande ( art. 927 al. 1 CC ; consid. 3.1 et 3.2). Pour la première condition, la possession médiate suffit: transfert de la possession médiate de l'immeuble par le vendeur à l'acheteur, par délé
  23. 4A_197/201713.03.2018Interdiction de l'arbitraire · Possession médiate · mesures provisionnelles
  24. 5A_467/201713.03.2018Autorité parentale conjointe · bien de l'enfant · Conflit parental
  25. 6B_1333/201713.03.2018Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Critique appellatoire
  26. 6B_72/201813.03.2018Capacité de subir la détention · Sursis à l'exécution de la peine · Assistance judiciaire
  27. 9C_21/201813.03.2018Nécessité de soins hospitaliers · Observation · Assistance d'un avocat d'office
  28. 2C_181/201812.03.2018Recours en matière de droit public · Valeur vénale · Commerce professionnel d'immeubles
  29. 2C_232/201812.03.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 4A_290/201712.03.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  31. 4A_625/201712.03.2018recours en matière civile · Expulsion dans la procédure sommaire · Consortium nécessaire
  32. 5A_948/201712.03.2018Enlèvement d'enfant · Effet suspensif · arbitraire
  33. 6B_1327/201712.03.2018Principe in dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves · Tentative
  34. 6B_194/201812.03.2018Interdiction des moyens de preuve nouveaux · Critique appellatoire · arbitraire
  35. 9C_71/201812.03.2018Rente d'invalidité · Période d'attente · Établissement des faits
  36. 9C_808/201712.03.2018droit d'être entendu · Force de chose jugée matérielle · Effet suspensif
  37. 1B_94/201809.03.2018Défense d'office · Défense nécessaire · Violation d'une obligation d'entretien
  38. 1C_28/201809.03.2018Recours en matière de droit public · Expropriation · Indemnité d'expropriation
  39. 2C_994/201609.03.2018Marché public · Concession d'usage privatif · Recours constitutionnel subsidiaire
  40. 5A_856/201709.03.2018Récusation · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · arbitraire
  41. 6B_1345/201709.03.2018Motivation du recours · arbitraire · appréciation des preuves
  42. 6B_814/201709.03.2018Indemnité pour le dommage économique (procédure pénale) · droit d'être entendu · Constation inexacte des faits / arbitraire
  43. 6B_94/201809.03.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 8C_504/201709.03.2018Recours en matière de droit public · Résiliation ordinaire · Réorganisation
  45. 9C_68/201809.03.2018Rente d'invalidité · Méthode mixte · Activité lucrative en l'absence d'atteinte à la santé
  46. 2C_213/201808.03.2018Recours en matière de droit public · Décision incidente · Avance de frais
  47. 2C_784/201708.03.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Réalisation du bénéfice
  48. 5A_1021/201708.03.2018Retour de l'enfant · Résidence habituelle · Autorité parentale conjointe
  49. 5A_189/201708.03.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 5A_927/201708.03.2018Interprétation du contrat · Communauté héréditaire · Société simple