art. 106 al. 2 LTF
41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 432/833
Comme norme- 8C_648/201702.03.2018Reconsidération · Trouble de stress post-traumatique · Motif de révision pour constatation insuffisante des faits
- 1C_428/201701.03.2018Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle des loyers
- 1C_601/201701.03.2018Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation pour fausses déclarations · Communauté conjugale
- 4A_540/201701.03.2018Assistance judiciaire · Interpellation du juge · Caractère vain des recours
- 5A_123/201801.03.2018Conditions de recevabilité · Compétence de la cour · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- 5A_204/201701.03.2018Mainlevée définitive de l'opposition · Condition résolutoire · Action en modification
- 5D_24/201801.03.2018Droit à un tribunal indépendant et impartial · Récusation d'un juge · Séparation des pouvoirs
- 8C_301/201701.03.2018Rapports de travail de droit public · droit d'être entendu · Licenciement immédiat
- 8C_596/201701.03.2018Garantie de l'accès au juge · Déni de justice formel · Intérêt digne de protection
- 1B_113/201828.02.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_364/201728.02.2018recours en matière civile · Recours joint · Établissement des faits
- 5A_190/201828.02.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_532/201728.02.2018Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · arbitraire
- 2C_179/201827.02.2018Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
- 5A_837/201727.02.2018Garde alternée · bien de l'enfant · attribution de la garde
- 5A_876/201727.02.2018Mesures protectrices de l'union conjugale · Garde · Droit aux relations personnelles
- 6B_130/201727.02.2018Légitime défense · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 6B_1414/201727.02.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_1443/201727.02.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_825/201727.02.2018Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Décision incidente
- 1C_482/201726.02.2018droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Séparation du territoire bâti et non bâti
- 4A_449/201726.02.2018Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Obligation de motiver
- 5A_703/201726.02.2018Compétence intracantonale · Décision incidente · Res iudicata
- 6B_35/201726.02.2018Récusation et impartialité · Composition du tribunal · Administration des preuves en procédure d'appel
- 6B_972/201726.02.2018Jonction de procédures · Corruption active · Notion fonctionnelle d'agent public
- 6B_986/201726.02.2018Notion fonctionnelle d'agent public · Marché public · Gestion déloyale des intérêts publics
- 8C_894/201726.02.2018Calcul des prestations journalières · Activité lucrative irrégulière · appréciation des preuves
- 1C_497/201723.02.2018Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique · plainte populaire
- 2C_163/201823.02.2018Rétablissement du délai · Avance de frais · Fiction de la notification
- 5A_498/201723.02.2018recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt digne de protection
- 8D_2/201723.02.2018Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · droit d'être entendu
- 9C_708/201723.02.2018Notion d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
- 1C_559/201722.02.2018Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Infraction moyennement grave
- 2C_357/201722.02.2018impôt sur les gains immobiliers · Frais d'investissement · Principe de congruence
- 2C_838/201722.02.2018droit d'être entendu · Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Établissement des faits
- 4A_388/201722.02.2018Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 4A_451/201722.02.2018Cas de droit du bail au sens de l'art. 74 al. 1 let. a LTF · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_363/201722.02.2018Honoraires de l'exécuteur testamentaire · Action en responsabilité · Établissement des faits
- 5A_707/201722.02.2018Retrait de la garde · Mise en danger du bien de l'enfant · bien de l'enfant
- 6B_664/201422.02.2018Qualité pour recourir en matière pénale · Séquestre pénal · arbitraire
- 6B_884/201722.02.2018droit d'être entendu · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_324/201722.02.2018Résiliation dans la fonction publique · Droit disciplinaire · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_738/201722.02.2018Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Détermination de l'activité exigible
- 9C_753/201722.02.2018assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Libre appréciation des preuves
- 1B_254/201721.02.2018Droit de consulter le dossier · Surveillance en temps réel · Identification rétroactive de l'abonné
- 1C_348/201721.02.2018
- 1C_38/201721.02.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 2C_175/201821.02.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_429/201721.02.2018Déductibilité des contributions d'entretien · Principe de correspondance · Autorité parentale
- 2C_961/201721.02.2018droit d'être entendu