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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 438/833

Comme norme
  1. 6B_328/201716.01.2018Découverte fortuite · Interdiction d'exploitation des preuves · arbitraire
  2. 6B_345/201716.01.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Diffamation
  3. 6B_77/201716.01.2018dommages à la propriété · Contrainte · Sursis partiel à l'exécution de la peine
  4. 1C_260/201715.01.2018Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Coefficient d'occupation
  5. 1C_290/201715.01.2018Autonomie communale · Recours en matière de droit public · Décision incidente
  6. 1C_323/201715.01.2018permis de construire pour installation de téléphonie mobile · Rayonnement de la téléphonie mobile · Protection contre les immissions
  7. 1C_549/201615.01.2018droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  8. 1C_551/201615.01.2018droit d'être entendu · Obligation de motiver · Principe de coordination
  9. 1C_552/201615.01.2018droit d'être entendu · Obligation de motiver · Principe de coordination
  10. 1C_554/201615.01.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  11. 2C_25/201815.01.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2C_443/201715.01.2018Capital propre occulte · Sous-capitalisation · Calcul des intérêts non admis fiscalement
  13. 2C_675/201715.01.2018Décision de radiation · Force de chose jugée · Intérêt digne de protection
  14. 4A_630/201715.01.2018Protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger · pesée des intérêts
  15. 4A_632/201715.01.2018Protection des données · pesée des intérêts · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  16. 4A_648/201715.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 8C_907/201715.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 9C_871/201715.01.2018Rente de veuve/veuf (AVS) · Partenariat enregistré · Application du droit fédéral en cas d'inconstitutionnalité
  19. 2C_626/201712.01.2018Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  20. 4D_95/201712.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 6B_701/201712.01.2018Arbitraire (dans la constatation des faits) · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
  22. 8C_591/201712.01.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  23. 1B_509/201711.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 1C_458/201711.01.2018Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Droit des constructions
  25. 2C_392/201711.01.2018Recours en matière de droit public · Respect du délai en cas d'indication des voies de droit · Protection de la confiance en cas d'indication défectueuse des voies de droit
  26. 5A_29/201811.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 6B_150/201711.01.2018Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière pénale
  28. 6B_770/201711.01.2018Qualité pour recourir · Prétentions civiles · arbitraire
  29. 8C_727/201711.01.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Délai de recours
  30. 9C_443/201711.01.2018Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Indemnité de frais · Salaire déterminant
  31. 2C_1089/201710.01.2018Qualité pour recourir · Décision d'irrecevabilité · Intérêt digne de protection
  32. 2C_389/201710.01.2018Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Ordre et sécurité publics · Risque de récidive
  33. 2D_41/201710.01.2018Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  34. 5A_219/201710.01.2018Liquidation du régime matrimonial · Effets accessoires du divorce · principe d'allégation
  35. 5A_501/201710.01.2018droit d'être entendu · Mesures de protection de l'enfant · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  36. 5A_541/201710.01.2018Action en contestation de paternité · Délai de péremption · Justes motifs
  37. 6B_665/201710.01.2018Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  38. 6B_836/201710.01.2018droit d'être entendu · Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur
  39. 1B_543/201709.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 5A_548/201709.01.2018Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Contribution d'entretien
  41. 6B_155/201709.01.2018Présomption d'innocence · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 2C_1088/201708.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 4A_418/201708.01.2018Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation de l'appel
  44. 4D_85/201708.01.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation · Non-entrée en matière
  45. 5A_888/201708.01.2018Rétablissement du délai · Surcharge de travail de l'avocat · Substitution
  46. 6B_1224/201708.01.2018Rétablissement du délai · Notification · Défaut de motivation
  47. 6B_1347/201708.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 6B_1396/201708.01.2018Qualité pour recourir · Conclusions civiles · Motivation minimale (exigences de l'art. 42 al. 2 LTF)
  49. 6B_1445/201708.01.2018Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 6B_5/201808.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante