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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 443/833

Comme norme
  1. 2C_518/201728.11.2017Recours en matière de droit public · Notion de décision · Recours pour déni de justice
  2. 2D_42/201728.11.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation qualifiées · Remise d'impôt
  3. 5A_787/201728.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · appréciation des preuves
  4. 5A_944/201728.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 5D_221/201728.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 5D_222/201728.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 6B_1019/201728.11.2017Présomption d'innocence · Imposition des frais · Indemnité et réparation morale
  8. 6B_1134/201728.11.2017Défaut de motivation du recours · Assistance judiciaire · Frais de procédure devant le Tribunal fédéral
  9. 6B_1135/201728.11.2017Obligation de motiver · Procédure simplifiée · Assistance judiciaire
  10. 6B_1256/201728.11.2017Obligation de motiver le recours · Conditions de recevabilité · Assistance judiciaire
  11. 6B_1257/201728.11.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Traitements inhumains et dégradants
  12. 6B_623/201728.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  13. 6B_69/201728.11.2017Lésions corporelles graves par négligence · Négligence · Règles de la circulation routière
  14. 6B_868/201728.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 9C_585/201728.11.2017Libre appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Invalidité
  16. ATF 143 III 69327.11.2017Art. 47 par. 2 CL , art. 271 al. 1 ch. 6 LP ; mesure de sûreté prise après la déclaration constatant la force exécutoire d'une mise sous main de justice de biens prononcée en Grèce. La mise sous main de justice à des fins conservatoires prévue par le droit de procédure civile gre
  17. 1B_484/201727.11.2017droit d'être entendu · Récusation · Assistance judiciaire
  18. 1B_504/201727.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 1C_434/201727.11.2017droit d'être entendu · arbitraire · Droit des chemins de fer
  20. 2C_542/201627.11.2017Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics
  21. 2C_932/201727.11.2017Détention administrative · Retour · Impossibilité d'exécuter le renvoi
  22. 2D_43/201727.11.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver qualifiée · Décision d'irrecevabilité
  23. 4A_175/201727.11.2017Établissement des faits et appréciation des preuves · Vente d'un fonds de commerce · Contrat conditionnel
  24. 5A_899/201627.11.2017Séquestre comme mesure conservatoire selon la CL · Cas de séquestre · Interdiction de l'arbitraire
  25. 6B_1074/201727.11.2017recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu
  26. 6B_863/201727.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Négligence consciente
  27. 8C_89/201727.11.2017indemnité de dépens · Défenseur d'office gratuit · Interdiction de l'arbitraire
  28. 1B_338/201724.11.2017Défense d'office · recours en matière pénale · Décision incidente
  29. 2C_982/201724.11.2017Recours en matière de droit public · Liberté d'examen · Interdiction de la discrimination
  30. 4A_256/201724.11.2017Demande d'intérêts · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  31. 5A_163/201724.11.2017Fidéicommis · Volonté du fondateur · Interdiction de l'arbitraire
  32. 5A_593/201724.11.2017Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien de l'époux · Revenu hypothétique
  33. 5A_664/201724.11.2017droit d'être entendu · Procédure de protection de l'adulte · mesures provisionnelles
  34. 6B_183/201724.11.2017Arbitraire dans l'application du droit · droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  35. 6B_198/201724.11.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Plainte pénale · Délai de plainte
  36. 6B_353/201724.11.2017Disjonction de procédure · Droit de confronter les témoins à charge · droit d'être entendu
  37. 9C_718/201724.11.2017Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Frais de maladie et d'invalidité · Frais supplémentaires liés à un régime alimentaire particulier en cas de diabète
  38. 1C_123/201723.11.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  39. 1C_124/201723.11.2017Constatation manifestement inexacte des faits · Abus de droit · Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal
  40. 1C_125/201723.11.2017arbitraire · Fraude à la loi · droit d'être entendu
  41. 1C_361/201723.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Fraude à la loi · droit d'être entendu
  42. 4A_319/201723.11.2017Fixation d'un délai selon l'art. 366 CO · Livraison de l'ouvrage · Retrait de l'ouvrage
  43. 4A_390/201723.11.2017Protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger · pesée des intérêts
  44. 5A_935/201723.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5D_237/201723.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 6B_418/201723.11.2017Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  47. 1C_333/201722.11.2017Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Établissement des faits
  48. 2C_1056/201622.11.2017Loi sur la transparence · consultation du dossier · droit d'être entendu
  49. 4D_54/201722.11.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Dommages-intérêts pour acte illicite
  50. 5A_251/201722.11.2017Conclusions · Intérêt à la constatation · droit d'être entendu