FR

art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 445/833

Comme norme
  1. 2C_354/201714.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'équivalence · Mise à la charge des frais dans la procédure fiscale
  2. 2C_720/201714.11.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  3. 2D_44/201714.11.2017Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Jurisprudence Star
  4. 5A_405/201714.11.2017Saisie de revenu · Minimum vital · Principe inquisitoire en LP
  5. 5A_529/201614.11.2017Mainlevée définitive de l'opposition · Cession de créance · Cession
  6. 5A_691/201714.11.2017Garde et autorité parentale · Principe de continuité · Arbitraire
  7. 6B_23/201714.11.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Expertise de crédibilité · police cantonale
  8. 6B_292/201714.11.2017Arbitraire dans la constatation des faits · tentative de meurtre (assassinat) · Dol éventuel
  9. 1C_39/201713.11.2017droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure · Obligation de motiver
  10. 1C_417/201513.11.2017Voie de droit et intitulé erroné du recours · Principe de la bonne foi · droit d'être entendu
  11. 2C_301/201713.11.2017Double imposition · domicile fiscal · Position de cadre
  12. 2C_910/201713.11.2017objet du litige · Recours en matière de droit public · Avance de frais
  13. 2C_965/201713.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 2D_40/201713.11.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation pour cas de rigueur · Renvoi
  15. 5A_229/201713.11.2017Réalisation forcée d'immeubles · Contestation des conditions de vente aux enchères · Influence contraire au droit ou aux bonnes moeurs sur le résultat des enchères
  16. 5A_860/201713.11.2017Curatelle et son transfert en cas de changement de domicile · Assistance judiciaire · Effet suspensif
  17. 5A_895/201713.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 6B_1007/201713.11.2017Dol éventuel · Négligence consciente · Exemption de peine
  19. 6B_1259/201713.11.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles de la partie plaignante · Non-entrée en matière
  20. 6B_24/201713.11.2017Délit de chauffard · Présomption réfragable · Excès de vitesse
  21. 6B_261/201713.11.2017Établissement des faits · arbitraire · Critique appellatoire
  22. 6B_606/201713.11.2017Présomption d'innocence comme règle d'appréciation des preuves · Lésions corporelles par négligence · Violation du devoir de prudence dans la circulation routière
  23. 6B_708/201713.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Fixation de la peine
  24. 6B_839/201713.11.2017Prétentions civiles · Grief de partialité · Obligation de motiver le recours
  25. 8C_593/201713.11.2017Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Certificat de travail
  26. 4A_419/201710.11.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve
  27. 4D_63/201610.11.2017recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  28. 6B_1178/201710.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 6B_768/201710.11.2017Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Obligation de motiver le recours · Grief de la violation des droits fondamentaux
  30. 6B_841/201710.11.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Exécution des peines et des mesures
  31. 5A_295/201709.11.2017Droit de visite · bien de l'enfant · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
  32. 6B_1219/201609.11.2017Irrecevabilité du grief pour défaut de motivation · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Notion de route publique
  33. 6B_128/201709.11.2017Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Indemnité pour tort moral
  34. 6B_257/201709.11.2017Arbitraire (dans la constatation des faits) · In dubio pro reo · Attaque
  35. 6B_566/201709.11.2017Obligation de coopérer à l'obtention des documents de voyage · Séjour illégal · Impossibilité objective de sortie
  36. 6B_810/201709.11.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Non-entrée en matière
  37. 1C_257/201708.11.2017Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation
  38. 1C_277/201708.11.2017droit d'être entendu · Échange de permis de conduire étrangers · Proportionnalité
  39. 5A_488/201708.11.2017Volonté de l'enfant · Séparation des frères et sœurs · Capacité de collaboration et de communication des parents
  40. 5A_857/201608.11.2017Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu d'une activité lucrative indépendante · Changement durable des circonstances
  41. 5A_873/201708.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 5D_214/201708.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 6B_1063/201708.11.2017Non-entrée en matière
  44. 1C_436/201707.11.2017droit d'être entendu · Contestation de l'établissement des faits · caractère de dépendance du site
  45. 2C_563/201707.11.2017Autorisation de séjour · Regroupement familial · droit d'être entendu
  46. 2C_169/201706.11.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  47. 4A_541/201606.11.2017Préjudice irréparable · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  48. 5A_126/201706.11.2017Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance et exécution des actes authentiques étrangers · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_47/201706.11.2017Procédure de protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · recours en matière civile
  50. 5A_483/201706.11.2017Compétence territoriale de l'autorité de protection de l'enfant · Motifs importants pour ne pas transférer une mesure de protection de l'enfant · droit d'être entendu