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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 450/833

Comme norme
  1. 2C_1070/201603.10.2017Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Tentative de contournement (art. 12 let. c LFAIE) · Transparence de la personne morale
  2. 2C_116/201703.10.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  3. 2D_42/201603.10.2017droit d'être entendu · Marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire
  4. 2D_9/201703.10.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente · Préjudice irréparable
  5. 5A_761/201703.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 6B_1428/201603.10.2017Menaces · Contrainte · Harcèlement
  7. 6B_421/201703.10.2017droit d'être entendu · Libération conditionnelle de l'internement · Thaïlande
  8. 6B_76/201703.10.2017Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  9. 1B_411/201702.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 1C_341/201702.10.2017Infraction grave · Retrait du permis de conduire · État de nécessité
  11. 2C_361/201702.10.2017Autonomie communale · arbitraire · Proportionnalité
  12. 2C_769/201702.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 5A_532/201702.10.2017Entretien de la famille · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Mesures protectrices de l'union conjugale
  14. 6B_562/201702.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 1C_346/201728.09.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  16. 2C_1041/201628.09.2017Recours en matière de droit public · Autorisation requise selon la LFAIE · Société immobilière au sens strict
  17. 2C_70/201728.09.2017impôt sur les gains immobiliers · Double imposition intercantonale · remploi (acquisition de remplacement)
  18. 4A_149/201728.09.2017Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  19. 5A_757/201728.09.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 6B_954/201628.09.2017Mesure thérapeutique · Risque de récidive · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  21. 1C_428/201627.09.2017Principe de la transparence · Exceptions au principe de transparence · Exécution conforme au but de mesures concrètes de l'autorité
  22. 2C_818/201727.09.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 2C_820/201727.09.2017Regroupement familial des ascendants · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours
  24. 4A_308/201727.09.2017Désaccord · Relation fiduciaire · enrichissement illégitime
  25. 4A_421/201727.09.2017Résiliation abusive · Prolongation du bail · Protection de la paix des ménages
  26. 5A_181/201727.09.2017Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Entretien de prévoyance
  27. 5A_254/201727.09.2017Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Exhérédation
  28. 5A_666/201727.09.2017Enlèvement international d'enfants · Volonté de l'enfant · Modification de la décision de retour
  29. 6B_909/201727.09.2017Classement de la procédure pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation du recours
  30. 9C_304/201727.09.2017Obligation de s'assurer selon LAMal · Exception à l'obligation de s'assurer · arbitraire
  31. 9C_341/201727.09.2017Restitution de prestations indûment perçues · Révision procédurale · Personne tenue à restitution
  32. 4A_171/201726.09.2017Légitimation pour recourir du conseil juridique au bénéfice de l'assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
  33. 4A_238/201726.09.2017Reconnaissance de dette · Capacité de discernement · Interpellation du juge
  34. 5A_558/201726.09.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 6B_1107/201626.09.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conditions de recevabilité · droit d'être entendu
  36. 6B_113/201726.09.2017Crédibilité des déclarations · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  37. 6B_1413/201626.09.2017in dubio pro duriore · droit d'être entendu · arbitraire
  38. 6B_179/201726.09.2017droit d'être entendu · Obligation de motiver · Argumentation appellatoire
  39. 6B_664/201726.09.2017Faits et moyens de preuve nouveaux · Interdiction de l'arbitraire · Irrecevabilité du recours
  40. 6B_72/201726.09.2017Présomption d'innocence · Libre appréciation des expertises · Crédibilité de la victime
  41. 6B_758/201726.09.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  42. 1B_362/201725.09.2017Charges graves · Risque de récidive · Mesures de substitution
  43. 4A_132/201725.09.2017Contrat de bail · Réduction de loyer · Défaut de la chose louée
  44. 4A_63/201725.09.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Interprétation du contrat · appréciation des preuves
  45. 6B_1238/201625.09.2017Récusation · Violation des droits de partie · Formalisme excessif
  46. 6B_968/201625.09.2017arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  47. 1B_395/201721.09.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 1B_403/201721.09.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 1B_79/201721.09.2017Droit au juge légal · droit d'être entendu · Procédure de récusation et partialité
  50. 2C_745/201721.09.2017Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Frais d'acquisition du revenu