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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 476/833

Comme norme
  1. 9C_113/201717.02.2017Obligation de motiver le recours · Violation des droits fondamentaux · Procédure intentée par malice
  2. 2C_893/201516.02.2017Principe de la bonne foi · Pêche aux preuves · Entraide administrative
  3. 4A_165/201616.02.2017Légitimation active · Détenteur du fonds (art. 32b bis LPE) · Principe du pollueur-payeur
  4. 4A_445/201616.02.2017Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · recours en matière civile
  5. 4A_453/201616.02.2017recours en matière civile · droit d'être entendu · Procès équitable
  6. 4A_584/201616.02.2017Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Détermination de la volonté réelle et interprétation objective · Contrat de travail et prévoyance professionnelle
  7. 4D_80/201616.02.2017Force de chose jugée · Recours constitutionnel subsidiaire · Sursis à l'exécution
  8. 5A_565/201616.02.2017mesures provisionnelles · Contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  9. 5A_677/201616.02.2017Modification de la contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · droit d'être entendu
  10. 5D_171/201616.02.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · arbitraire
  11. 6B_495/201616.02.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Légitime défense
  12. 6B_676/201616.02.2017In dubio pro reo · Lésions corporelles graves manquées · Légitime défense
  13. 9C_688/201616.02.2017Valeur probante des expertises médicales · Examen des indicateurs · assurance-invalidité
  14. 1C_248/201615.02.2017Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Procédure d'approbation des plans
  15. 1C_388/201615.02.2017Interdiction de l'arbitraire · Établissement inexact des faits · Obligation de motiver
  16. 1C_397/201615.02.2017Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel
  17. 1C_406/201615.02.2017Loi sur la transparence · droit d'être entendu · Document officiel
  18. 2C_110/201715.02.2017
  19. 4A_428/201615.02.2017Question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF · Emploi ininterrompu · Abus de droit / fraude à la loi
  20. 4A_563/201615.02.2017Application du droit étranger · Interdiction de l'arbitraire · Recevabilité du recours en matière civile
  21. 4A_665/201615.02.2017recours en matière civile · Établissement des faits · Grief relatif à l'établissement des faits
  22. 5A_141/201715.02.2017Curatelle de représentation et de gestion · Curatelle de coopération · Assistance judiciaire
  23. 5A_718/201615.02.2017droit d'être entendu · attribution de la garde · contribution d'entretien de l'enfant
  24. 5A_829/201615.02.2017Attribution du logement conjugal · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  25. 5D_61/201615.02.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Action en rectification du registre foncier
  26. 6B_1094/201615.02.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière sur la plainte pénale · Droit de participer aux auditions
  27. 6B_267/201615.02.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans la constatation des faits · droit d'être entendu
  28. 8C_131/201715.02.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 8C_608/201615.02.2017Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Valeur probante des rapports médicaux
  30. 1C_129/201614.02.2017Recours en matière de droit public · Principe de la transparence de l'administration · Liberté de l'information
  31. 5A_124/201714.02.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Établissement des faits · Immissions
  32. 5A_472/201614.02.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  33. 5A_584/201614.02.2017Modification de mesures provisionnelles · Contribution d'entretien en faveur de l'épouse et des enfants · Revenu hypothétique
  34. 5A_758/201614.02.2017Procuration processuelle · Représentation professionnelle des parties · Réserves de l'avocat
  35. 5A_788/201614.02.2017arbitraire · Déni de justice · Exigence de conclusions
  36. 6B_140/201614.02.2017recours en matière pénale · Moyen de réforme · Travail d'intérêt général
  37. 6B_772/201614.02.2017Récusation et partialité · consultation du dossier · droit d'être entendu
  38. 8C_54/201714.02.2017Aide sociale · Irrecevabilité manifeste du recours · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2C_103/201713.02.2017Détention administrative · Recours en matière de droit public · arbitraire
  40. 2C_189/201613.02.2017Arrêt de renvoi qualifié de décision finale · Litige de droit public · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral
  41. 2C_227/201613.02.2017Principe de la proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Droit à être jugé dans un délai raisonnable
  42. 2C_740/201613.02.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Intérêt public
  43. 2C_79/201713.02.2017Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Durée maximale de la détention
  44. 5A_577/201613.02.2017droit d'être entendu · Assistance judiciaire · mesures provisionnelles
  45. 6B_287/201613.02.2017Interdiction d'exploitation des preuves · Perquisition · pseudo-nova
  46. 6B_505/201613.02.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Critique appellatoire · Principe in dubio pro reo
  47. 6B_524/201613.02.2017Erreur sur l'illicéité · Qualification comme arme à feu · Imitation d'arme
  48. 6B_681/201613.02.2017Effet suspensif · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de la confiance
  49. 6B_831/201613.02.2017Principe in dubio pro duriore · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Assistance judiciaire
  50. 6B_848/201613.02.2017Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · Principe in dubio pro reo