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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 487/833

Comme norme
  1. 8C_397/201616.11.2016Résiliation dans les rapports de travail de droit public · Devoir de fidélité · liberté d'expression
  2. 1B_420/201615.11.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 1C_480/201615.11.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 1C_522/201615.11.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 2C_216/201615.11.2016Compensation des pertes · Activité lucrative indépendante · arbitraire
  6. 2C_528/201615.11.2016
  7. 2C_539/201615.11.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · pesée des intérêts
  8. 4A_424/201615.11.2016Résiliation du bail pour défaut de paiement · Compensation · Résiliation abusive
  9. 5A_1020/201515.11.2016Entretien de l'époux dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Méthode concrète à une phase
  10. 1C_159/201614.11.2016droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  11. 1C_184/201614.11.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure
  12. 1C_278/201614.11.2016Droits politiques · Fusion de communes · Votation consultative
  13. 2C_145/201614.11.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  14. 2C_328/201614.11.2016Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures
  15. 2C_396/201614.11.2016droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  16. 2C_523/201614.11.2016
  17. 2C_71/201614.11.2016Abus de droit · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité de la révocation
  18. 2C_85/201614.11.2016Prestation appréciable en argent · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal · Distribution dissimulée de bénéfices
  19. 2C_89/201614.11.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · appréciation des preuves · droit d'être entendu
  20. 2D_16/201614.11.2016Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Marchés publics
  21. 4D_72/201614.11.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 5A_863/201614.11.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 6B_907/201614.11.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 9C_233/201614.11.2016Conclusion nouvelle · objet du litige · droit d'être entendu
  25. ATF 143 I 3711.11.2016Art. 5 al. 2, 27 et 94 Cst. ; activité de valet de parking sur le site de l'Aéroport International de Genève; patrimoine administratif; liberté économique; proportionnalité; égalité de traitement entre concurrents directs. Les parkings dont l'Aéroport International de Genève est
  26. 1C_443/201611.11.2016Procédure d'autorisation · Suspicion initiale · Constatation manifestement inexacte des faits
  27. 2C_1133/201511.11.2016Principe de légalité en droit fiscal · Interprétation des lois · Égalité de traitement et imposition selon la capacité économique
  28. 2C_182/201611.11.2016Regroupement familial différé · bien de l'enfant · Audition des enfants
  29. 2C_402/201511.11.2016Révocation et non-prolongation d'une autorisation de séjour · Protection de la vie familiale · pesée des intérêts
  30. 2C_647/201511.11.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  31. 2C_65/201611.11.2016Autorisation d'établissement · Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux
  32. 2C_650/201511.11.2016droit d'être entendu · arbitraire · Liberté économique
  33. 2C_651/201511.11.2016Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  34. 2C_735/201511.11.2016Recevabilité du recours en matière de droit public · subsidiarité du recours constitutionnel · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  35. 5A_495/201611.11.2016Ouverture de la faillite · Sursis concordataire provisoire · Sursis concordataire définitif
  36. 6B_889/201611.11.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 1C_205/201610.11.2016décision finale · droit d'être entendu · Autonomie communale
  38. 1C_364/201610.11.2016Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'application du droit · Conformité à la zone
  39. 2C_131/201610.11.2016Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
  40. 2C_263/201610.11.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  41. 2C_705/201610.11.2016Recours en matière de droit public · Assistance administrative au recouvrement (droit fiscal) · Avance de frais
  42. 5A_404/201610.11.2016Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesure de protection de l'enfant · Subsidiarité
  43. 6B_392/201610.11.2016arbitraire · droit d'être entendu · Escroquerie
  44. 6B_799/201610.11.2016Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1B_414/201609.11.2016Droit à un recours effectif · Séquestre pénal · Séquestre
  46. 1C_140/201609.11.2016Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement des concurrents
  47. 2C_226/201609.11.2016Recours en matière de droit public · Légitimation active · Exonération fiscale
  48. 2C_661/201609.11.2016
  49. 1C_515/201608.11.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 4A_357/201608.11.2016Légitimation active · Société simple · Consortium nécessaire