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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 505/833

Comme norme
  1. 6B_657/201501.06.2016Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'établissement des faits · Gestion déloyale
  2. 8C_12/201601.06.2016Adéquation du lien de causalité · Développement psychique déficient après accident · Pratique du coup du lapin
  3. 2C_140/201531.05.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Taxe professionnelle communale
  4. 2C_147/201631.05.2016Révocation d'une autorisation de séjour pour l'avoir obtenue frauduleusement · Protection de la bonne foi · Proportionnalité
  5. 2C_171/201531.05.2016Recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · Taxe sur la valeur ajoutée
  6. 2C_199/201531.05.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement stable fiscal
  7. 2C_227/201531.05.2016Délai de recours · Légitimation active · Conclusions nouvelles
  8. 2C_400/201531.05.2016Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux · droit d'être entendu
  9. 2C_91/201531.05.2016Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Conditions du recours contre les décisions incidentes · Qualité pour recourir de l'administration fédérale
  10. 5A_99/201631.05.2016Protection de l'adulte · Curatelle · Protection de l'enfant et de l'adulte
  11. 6B_1154/201431.05.2016Rixe · Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence
  12. 8C_321/201631.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 8C_327/201631.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 9C_813/201531.05.2016droit d'être entendu · assurance-invalidité · Degré d'invalidité
  15. 5A_34/201630.05.2016Mainlevée de l'opposition · Nullité du commandement de payer · Désignation du créancier
  16. 5A_347/201630.05.2016Placement à des fins d'assistance · Traitement sans consentement · Interdiction de l'arbitraire
  17. 5A_789/201530.05.2016mesures provisionnelles · Entretien de l'époux · Calcul de la contribution d'entretien selon la méthode du train de vie
  18. 5A_853/201530.05.2016Passage nécessaire · Interdiction de l'arbitraire · Résidence en zone à bâtir hors localité
  19. 5D_94/201630.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 6B_889/201530.05.2016Présomption d'innocence · Critique appellatoire · Exemption de peine pour injure
  21. 1B_197/201627.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 1C_217/201627.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 2C_1095/201527.05.2016Prescription de l'impôt de timbre · Interruption de la prescription par acte officiel · Apport supplémentaire (droit fiscal)
  24. 5A_370/201627.05.2016Non-entrée en matière pour cause de non-respect du délai
  25. 5A_61/201627.05.2016Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  26. 5D_91/201627.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 6B_406/201627.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 6B_904/201527.05.2016Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · droit d'être entendu
  29. 6B_922/201527.05.2016arbitraire · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  30. 9C_172/201627.05.2016droit d'être entendu · Incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  31. 2C_1065/201426.05.2016Décision par voie de décision des contestations relatives à la publication · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  32. 2C_183/201626.05.2016Autorisation pour cas de rigueur · Reconsidération · Assistance judiciaire
  33. 2C_406/201626.05.2016intérêt juridique protégé · Interdiction des moyens de preuve nouveaux · Principe de la bonne foi en droit international
  34. 2C_62/201626.05.2016Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  35. 2C_984/201426.05.2016Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Activité de puissance publique
  36. 5A_1035/201526.05.2016droit d'être entendu · Caractère de décision · Séquestre de la masse en faillite
  37. 5A_16/201626.05.2016Capacité de tester · Capacité de discernement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  38. 5A_233/201626.05.2016Préjudice irréparable · Effet suspensif
  39. 5A_376/201626.05.2016Assistance judiciaire · Obligation de motiver
  40. 5A_395/201626.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 5A_540/201526.05.2016Mesure de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Placement de l'enfant
  42. 5A_842/201526.05.2016Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification de mesures provisionnelles · Autorité de la chose jugée des mesures provisionnelles
  43. 6B_42/201626.05.2016Obligation de motiver le recours · Contrôle de l'arbitraire dans l'établissement des faits · Vol en bande
  44. 2C_60/201625.05.2016droit d'être entendu · Regroupement familial inversé · Autorisation de séjour pour raisons personnelles majeures
  45. 2C_769/201525.05.2016Recours en matière de droit public · Autorisation de mise sur le marché des médicaments · Modification importante d'un médicament
  46. 2C_831/201525.05.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Reconnaissance des diplômes étrangers
  47. 2C_897/201525.05.2016Recours en matière de droit public · Retrait du brevet d'avocat · Libre circulation des avocats
  48. 2C_957/201525.05.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Primauté du droit fédéral
  49. 4A_225/201625.05.2016mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  50. 4A_44/201625.05.2016Recevabilité du recours en matière civile · Caractère propre d'un design · Nouveauté d'un design