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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 517/833

Comme norme
  1. 1C_443/201523.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 2C_129/201623.02.2016droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Prescription
  3. 4A_58/201623.02.2016recours en matière civile · Établissement des faits · Exécution des décisions
  4. 4D_54/201523.02.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Réduction de loyer pour défauts
  5. 4D_6/201623.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 5A_933/201523.02.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu / interdiction du déni de justice formel · Provisio ad litem
  7. 8C_924/201523.02.2016Lien de causalité naturelle · Haute vraisemblance · Obligation de prestations de l'assurance-accidents
  8. 1B_61/201622.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 1C_462/201522.02.2016Reconsidération · droit d'être entendu · Ordre de remise en état
  10. 2C_712/201522.02.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Impôt d'attribution des coûts
  11. 2C_716/201522.02.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit des hautes écoles
  12. 2C_736/201522.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Dissimulation de faits essentiels · Fausses déclarations dans la procédure d'autorisation
  13. 2C_794/201522.02.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  14. 2F_3/201622.02.2016droit d'être entendu · Révision
  15. 4A_438/201522.02.2016recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  16. 4A_440/201522.02.2016Suspension de la procédure · Jonction de causes · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  17. 5A_142/201622.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5A_758/201522.02.2016Réalisation des parts de communauté · Société simple · Dissolution et liquidation d'une société simple
  19. 5A_793/201522.02.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
  20. 5A_840/201522.02.2016Ouverture de la faillite · Reprise de la poursuite · Suspension de la faillite faute d'actifs
  21. 6B_1054/201522.02.2016dommages à la propriété · Légitime défense · État de nécessité
  22. 6B_22/201522.02.2016Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves
  23. 8C_11/201622.02.2016indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · Tribunal administratif du canton de Berne
  24. 1B_54/201619.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 2C_679/201519.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Pesée des intérêts en droit des étrangers
  26. 4A_419/201519.02.2016Licenciement immédiat · Fardeau de la preuve
  27. 4A_507/201519.02.2016Interprétation du contrat · Supplément de prix · Perturbation du déroulement des travaux
  28. 5A_1000/201519.02.2016recours en matière civile · Intérêt à la constatation · Mesures de protection de l'enfant
  29. 5A_832/201519.02.2016Interdiction de l'arbitraire · Vraisemblance de la créance · Ordonnance de séquestre au sens de l'art. 98 LTF
  30. 5A_999/201519.02.2016protection de l'enfant · Conséquences en matière de frais et dépens dans la procédure de protection de l'enfant · Examen de l'arbitraire du droit cantonal
  31. 1C_513/201518.02.2016Recours en matière de droit public · Indemnité de partie dans la procédure administrative · droit d'être entendu
  32. 1C_566/201518.02.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Frais judiciaires
  33. 2C_894/201418.02.2016Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Application du droit d'office
  34. 6B_180/201518.02.2016Pornographie enfantine · Notion de pornographie · Erreur sur l'illicéité
  35. 6B_837/201518.02.2016Fixation de la peine · Fixation de la peine d'ensemble · Reformatio in peius
  36. 1B_348/201517.02.2016demande de récusation · Préoccupation préalable · droit d'être entendu
  37. 2C_156/201617.02.2016Assistance judiciaire · Motivation du recours · Indigence
  38. 4A_494/201517.02.2016Arbitrage interne · Arbitraire dans la sentence arbitrale · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  39. 5A_129/201617.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 6B_1296/201517.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 1B_55/201616.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 1C_370/201516.02.2016droit d'être entendu · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  43. 1C_60/201616.02.2016Liberté de vote · Droits politiques · Recours en matière de votation
  44. 2C_809/201516.02.2016Base légale pour les contributions causales · Principe de la couverture des coûts · Principe de l'équivalence
  45. 4D_75/201516.02.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Convention d'élection de for
  46. 5A_126/201616.02.2016Irrecevabilité manifeste
  47. 6B_274/201516.02.2016Non-entrée en matière · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Demande de révision
  48. 6B_674/201516.02.2016droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de s'auto-incriminer
  49. 9C_917/201516.02.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  50. 1C_468/201515.02.2016décision finale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu