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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 533/833

Comme norme
  1. 4A_210/201502.10.2015Contrat d'architecte · Contrat mixte · Estimation des coûts
  2. 4D_5/201502.10.2015Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5A_484/201502.10.2015récusation d'expert · droit d'être entendu · Impartialité de l'expert
  4. 5A_775/201502.10.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 1C_415/201401.10.2015Garantie de la situation acquise · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
  6. 2C_1056/201401.10.2015droit d'être entendu · Obligation de motiver · Expulsion et renvoi
  7. 2C_1145/201401.10.2015Fraude fiscale · Intérêts courus · principe de périodicité
  8. 2C_460/201501.10.2015impôt sur les gains immobiliers · Plus-value durable · Examen de l'arbitraire
  9. 2C_550/201501.10.2015Assistance judiciaire · Devoirs professionnels de l'avocat · Interdiction de l'arbitraire
  10. 4A_391/201501.10.2015Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Dette en monnaie étrangère
  11. 5A_513/201401.10.2015droit d'être entendu · Maxime d'office · contribution d'entretien de l'enfant
  12. 5A_766/201501.10.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 6B_626/201501.10.2015Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe de l'accusation
  14. 6B_684/201501.10.2015Libération conditionnelle · Pronostic · droit d'être entendu
  15. 9C_647/201501.10.2015mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Prévoyance professionnelle
  16. 1C_497/201530.09.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 2C_123/201430.09.2015droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Traitement fiscal d'une structure étrangère
  18. 2C_123/201530.09.2015Autorisation de séjour après dissolution de la communauté conjugale · Droit de visite comme motif personnel important · Droit à la vie familiale
  19. 2C_560/201430.09.2015
  20. 2C_805/201530.09.2015arbitraire dans l'appréciation des preuves · Soustraction d'impôt · Fardeau de la preuve
  21. 5A_298/201530.09.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  22. 5A_532/201530.09.2015Arbitraire (dans la constatation des faits) · Abus de droit · contribution d'entretien de l'enfant
  23. 5A_59/201530.09.2015Exequatur · Mainlevée de l'opposition · droit d'être entendu
  24. 6B_1064/201430.09.2015Débats devant le Tribunal fédéral · Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu
  25. 9C_746/201430.09.2015Appréciation des preuves et valeur probante des expertises médicales · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Invalidité et incapacité de travail
  26. 9C_785/201430.09.2015Rente de l'assurance-invalidité · Révision de la rente · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  27. 1B_323/201529.09.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 1C_272/201529.09.2015Indemnité d'expropriation · Pleine indemnisation · Garantie de la propriété
  29. 2C_118/201529.09.2015Refus d'une autorisation en droit des étrangers · Autorisation de courte durée · Droit au mariage
  30. 2C_573/201529.09.2015mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · arbitraire
  31. 4A_172/201529.09.2015Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · droit d'être entendu
  32. 4A_271/201529.09.2015Durée excessive de la procédure · droit d'être entendu · Tribunal établi par la loi
  33. 5A_249/201529.09.2015droit d'être entendu · Récusation · Exception de tardiveté de la demande de récusation
  34. 5A_372/201529.09.2015Protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  35. 5A_674/201529.09.2015Placement à des fins d'assistance · Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel
  36. 6B_1068/201429.09.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
  37. 6B_1250/201429.09.2015droit d'être entendu · Procédure d'appel écrite · Délit patrimonial de peu d'importance
  38. 8C_170/201529.09.2015Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Exigences applicables aux rapports médicaux
  39. 5A_50/201528.09.2015Qualité pour recourir · Clôture de la faillite · recours en matière civile
  40. 5A_642/201528.09.2015recours en matière civile · Récusation · Effet suspensif
  41. 5D_158/201528.09.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 6B_858/201528.09.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 9C_530/201528.09.2015Remise du paiement de cotisations de sécurité sociale · droit d'être entendu · arbitraire
  44. 1B_327/201524.09.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 2D_32/201524.09.2015Interdiction du formalisme excessif · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4A_268/201524.09.2015droit d'être entendu · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Charge de motivation
  47. 4A_384/201524.09.2015Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Égalité des armes
  48. 4A_477/201524.09.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_483/201524.09.2015Qualité pour recourir · Protection de l'adulte · Curatelle
  50. 5A_617/201524.09.2015Enlèvement d'enfant · Retour de l'enfant · Droit de garde