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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 547/833

Comme norme
  1. 1C_240/201522.05.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 1C_269/201522.05.2015Recours en matière de droit public · Autorisation de poursuivre pénalement · Suspicion initiale
  3. 1C_545/201422.05.2015Arbitraire (dans la constatation des faits) · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  4. 2C_392/201522.05.2015Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Renvoi · Protection de la vie familiale
  5. 2C_824/201422.05.2015Droit des marchés publics · Responsabilité de l'État · Formalisme excessif
  6. 2D_2/201522.05.2015droit d'être entendu · Décision d'examen · Recours constitutionnel subsidiaire
  7. 4A_383/201422.05.2015Contrat portant sur la vente future d'un immeuble (contrat mixte) · Rüge der offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung · Obligation de motiver
  8. 4A_714/201422.05.2015Harcèlement · Protection de la personnalité du travailleur · Indemnité pour tort moral
  9. 4D_28/201522.05.2015Recours constitutionnel subsidiaire
  10. 4D_6/201522.05.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  11. 5A_28/201522.05.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi en procédure
  12. 5D_51/201522.05.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 6B_352/201422.05.2015Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  14. 1C_263/201521.05.2015droit d'être entendu · Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire
  15. 2C_382/201521.05.2015Interdiction du formalisme excessif · Déni de justice et retard injustifié · Avance de frais
  16. 4A_26/201521.05.2015Faux dans les titres · Légitimation passive · Responsabilité de l'organe de révision
  17. 4A_709/201421.05.2015Arbitrage international · Composition du tribunal arbitral · Récusation d'un arbitre
  18. 5A_417/201521.05.2015recours en matière civile · Mainlevée de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5D_84/201521.05.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 6B_909/201421.05.2015Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  21. 8C_368/201421.05.2015Aide d'urgence · Appréciation anticipée des preuves · droit au respect de la vie privée et familiale
  22. 9C_117/201521.05.2015Évaluation de l'invalidité · Capacité de travail résiduelle dans une activité adaptée · appréciation des preuves
  23. 9C_857/201421.05.2015Maxime inquisitoire · Rente d'invalidité limitée dans le temps · Évaluation de l'invalidité
  24. 1C_202/201520.05.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 4A_19/201520.05.2015Interdiction de l'arbitraire · Relation de travail de fait · Renonciation au salaire
  26. 4A_32/201520.05.2015Administration anticipée des preuves · Obligation de motivation des écritures · droit d'être entendu
  27. 4A_558/201420.05.2015arbitraire dans l'appréciation des preuves · Grief relatif à l'établissement des faits · Interdiction de l'abus de droit
  28. 4D_101/201420.05.2015Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5A_414/201520.05.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5A_423/201520.05.2015recours en matière civile · Obligation de motiver · Droits constitutionnels
  31. 5A_875/201420.05.2015Assistance judiciaire · Procédure de protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  32. 6B_120/201520.05.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 6B_398/201520.05.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 8C_187/201520.05.2015Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · droit d'être entendu
  35. 9C_3/201520.05.2015Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Limitation dans le temps de la rente
  36. 2D_3/201519.05.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  37. 6B_858/201419.05.2015Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  38. 6B_93/201519.05.2015Libération conditionnelle · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 8C_395/201419.05.2015Accord sur la libre circulation des personnes · Aide sociale · Qualité de travailleur
  40. 8C_44/201519.05.2015Lien de causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · Notion d'accident
  41. 8C_84/201519.05.2015Causalité de l'accident · Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  42. 2C_1163/201418.05.2015Principe de la proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Séquestre d'armes (mesure de sûreté)
  43. 2C_727/201418.05.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  44. 2F_10/201518.05.2015Droit d'être entendu / Obligation de statuer sur les griefs · Recours constitutionnel · Révision
  45. 4A_92/201518.05.2015recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  46. 4D_21/201518.05.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 5A_369/201518.05.2015Saisie de salaire · Minimum vital · recours en matière civile
  48. 5A_370/201518.05.2015Mainlevée provisoire · Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_391/201518.05.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 5A_793/201418.05.2015recours en matière civile · Obligation de motiver · principe d'allégation