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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 559/833

Comme norme
  1. 2C_644/201409.02.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel · Canton de Zurich
  2. 2C_948/201409.02.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Reconsidération / Réexamen
  3. 2D_37/201409.02.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Changement de canton · Révocation de l'autorisation d'établissement
  4. 4A_3/201509.02.2015recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Procédure simplifiée
  5. 4A_607/201409.02.2015Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  6. 5A_253/201409.02.2015Administration anticipée des preuves · décision finale · Question juridique de principe
  7. 5A_829/201409.02.2015recours en matière civile · Ouverture de la faillite · Compétence territoriale
  8. 5D_5/201509.02.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Poursuite pour dettes · mesures provisionnelles
  9. 6B_794/201409.02.2015In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Mise en danger de la vie
  10. 6B_853/201409.02.2015Principe de l'accusation · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  11. 1B_36/201506.02.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 2C_272/201406.02.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  13. 2C_759/201406.02.2015Interdiction de l'arbitraire · Taxe causale · Contribution d'équipement
  14. 6B_336/201406.02.2015Indemnisation du prévenu · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  15. 6B_915/201406.02.2015Critique appellatoire · Établissement des faits · arbitraire
  16. 2C_1042/201405.02.2015Recours en matière de droit public · Décision finale / décision incidente · objet du litige
  17. 4A_435/201405.02.2015Représentation directe · Fardeau de la preuve · Présomption naturelle
  18. 4A_548/201405.02.2015recours en matière civile · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  19. 5A_913/201405.02.2015recours en matière civile · Irrecevabilité du recours · Conclusions réformatoires en matière de recours
  20. 6B_1152/201405.02.2015Fixation de la peine · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Principe de célérité
  21. 6B_40/201505.02.2015droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Libération conditionnelle
  22. 6B_857/201405.02.2015Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  23. 8C_272/201405.02.2015Congé en temps inopportun · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  24. ATF 141 I 104.02.2015Art. 8 al. 1 et 2, art. 41 al. 1 let . e et al. 4 Cst.; art. 39A de la loi générale du canton de Genève du 4 décembre 1977 sur le logement et la protection des locataires; suppression du droit à l'allocation de logement pour les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AV
  25. 1C_556/201404.02.2015Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Tromperie
  26. 2C_375/201404.02.2015Droit de séjour selon l'accord sur la libre circulation · Regroupement familial · Mesures transitoires à la libre circulation des personnes
  27. 2D_10/201504.02.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 4D_6/201404.02.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de la confiance
  29. 6B_907/201404.02.2015Présomption d'innocence · droit d'être entendu · Faux dans les titres
  30. 8C_194/201404.02.2015Qualité pour recourir · Recours en matière de droit public · Faits nouveaux
  31. 8C_46/201504.02.2015Mesures provisionnelles · Droit fondamental à l'aide dans des situations de détresse · Examen des violations constitutionnelles en matière de mesures provisionnelles
  32. 8C_6/201504.02.2015Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Appréciation de la capacité de travail
  33. 8C_621/201404.02.2015arbitraire · Contrats liés · Harcèlement
  34. 8D_1/201404.02.2015droit d'être entendu · Principe d'égalité · Interdiction de la discrimination
  35. 8D_2/201404.02.2015droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  36. 9C_677/201404.02.2015Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Rectification
  37. 1C_596/201403.02.2015Ne bis in idem · droit d'être entendu · Mesure administrative en droit de la circulation routière
  38. 4A_381/201403.02.2015Harcèlement · Résiliation du contrat de travail · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  39. 4A_484/201403.02.2015Recours contre une décision incidente · Résiliation immédiate d'un contrat de durée pour juste motif · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  40. 4A_485/201403.02.2015Résiliation extraordinaire du bail · Congé ordinaire du bail · Appréciation arbitraire des preuves
  41. 4A_498/201403.02.2015Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Interpellation du juge
  42. 4A_617/201403.02.2015Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Contrat de courtage
  43. 4A_652/201403.02.2015recours en matière civile · Interprétation du contrat de bail · Obligation de motiver
  44. 5A_411/201403.02.2015Audition de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Mesures de protection de l'enfant
  45. 5A_638/201403.02.2015Mesures de protection de l'enfant · Exercice de l'autorité parentale / Droit à l'information du parent non détenteur · bien de l'enfant
  46. 5A_823/201403.02.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Procédure sommaire
  47. 5A_857/201403.02.2015droit d'être entendu · Révision
  48. 8C_912/201403.02.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 2C_499/201402.02.2015Recours en matière de droit public · Titre de professeur titulaire · Protection de la bonne foi
  50. 2C_75/201502.02.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Obligation de motiver qualifiée · Arbitraire dans l'établissement des faits