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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 568/833

Comme norme
  1. 2C_992/201420.11.2014Détention administrative · Délai de 96 heures · Conclusions en constatation de droit
  2. 4A_115/201420.11.2014Conclusions · droit d'être entendu · Principe de la confiance
  3. 4A_396/201420.11.2014Réinscription d'une entité radiée · Juridiction gracieuse · Compétence matérielle du tribunal de commerce
  4. 4D_75/201420.11.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  5. 5A_440/201420.11.2014Arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Constatation des faits
  6. 5A_614/201420.11.2014Mesures provisionnelles · Protection de la bonne foi en cas d'indication inexacte des voies de droit · Indication des voies de droit
  7. 5A_621/201320.11.2014Fixation de la contribution d'entretien après divorce · Prise en compte du bonus dans le revenu · Contribution d'entretien après divorce
  8. 5D_85/201420.11.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Titre de mainlevée
  9. 6B_239/201420.11.2014Erreur sur l'illicéité · Arbitraire dans la constatation des faits · Violation de l'art. 21 CP (erreur sur l'illicéité)
  10. 6B_621/201420.11.2014Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · appréciation des preuves
  11. 1C_214/201419.11.2014Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Zones à bâtir surdimensionnées
  12. 1C_911/201319.11.2014Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Droit des constructions
  13. 2C_670/201419.11.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
  14. 4A_147/201419.11.2014recours en matière civile · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  15. 4A_353/201419.11.2014Question juridique de principe · Recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  16. 4A_449/201419.11.2014valeur litigieuse · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  17. 4A_495/201419.11.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 4A_584/201419.11.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 4D_43/201419.11.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de courtage
  20. 5A_198/201419.11.2014droit d'être entendu · Surélévation du toit · Nullité des décisions de l'assemblée des copropriétaires
  21. 5A_368/201419.11.2014Mesures de protection de l'enfant · Retrait de la garde · droit d'être entendu
  22. 5A_606/201419.11.2014Levée de la faillite pour cause de paiement · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Interpellation du juge
  23. 5A_891/201419.11.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 5A_903/201419.11.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 9C_366/201419.11.2014Rente d'invalidité · appréciation des preuves · Activité raisonnablement exigible
  26. 1C_212/201418.11.2014Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 1C_267/201418.11.2014Nullité des décisions entachées d'erreur · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_1039/201418.11.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  29. 5F_18/201418.11.2014Révision au Tribunal fédéral · Entretien de la famille · contribution d'entretien de l'enfant
  30. 6B_1155/201318.11.2014droit d'être entendu · Inexploitabilité des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits
  31. 6B_1172/201318.11.2014Interdiction d'exploitation des preuves · Droit de confrontation · droit d'être entendu
  32. 6B_471/201418.11.2014Retrait de l'opposition par acte concluant · Fiction du retrait de l'opposition · Fardeau de la preuve de la notification
  33. 2C_234/201417.11.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  34. 2C_403/201417.11.2014Non-prolongation d'une autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée et familiale · Proportionnalité de la mesure de fin de séjour
  35. 5A_337/201417.11.2014attribution de la garde · capacité éducative · droit d'être entendu
  36. 5D_182/201417.11.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 6B_154/201417.11.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Critique appellatoire · Non-entrée en matière en raison de l'absence manifeste d'éléments constitutifs
  38. 2C_1030/201415.11.2014Assistance judiciaire · arbitraire
  39. 2C_132/201415.11.2014droit d'être entendu · Liberté de conscience et de croyance · Protection de la vie privée et familiale
  40. 2C_1012/201414.11.2014Taxation d'office · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  41. 2C_484/201414.11.2014Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · cas de rigueur
  42. 6B_20/201414.11.2014Demandes de complément de preuve · Ne bis in idem · Partialité
  43. 6B_598/201414.11.2014Présomption d'innocence · In dubio pro reo · arbitraire
  44. 9C_340/201414.11.2014droit d'être entendu · Rente pour enfant de la prévoyance professionnelle · Enfant recueilli
  45. 1C_114/201413.11.2014Recours en matière de droit public · Légitimation active · droit d'être entendu
  46. 1C_386/201413.11.2014droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit forestier
  47. 1C_536/201413.11.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 6B_796/201413.11.2014Entrave aux mesures destinées à établir l'incapacité de conduire · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
  49. 6F_16/201413.11.2014Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · Université de Genève
  50. 8C_802/201313.11.2014Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité dans l'illégalité