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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 606/833

Comme norme
  1. 6B_704/201302.12.2013Présomption d'innocence · Viol · Savigny
  2. 8C_352/201302.12.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  3. 1C_126/201329.11.2013Recours en matière de droit public · Légitimation active · objet du litige
  4. 1F_7/201329.11.2013Non-entrée en matière
  5. 2C_599/201329.11.2013Reconnaissance en tant qu'exploitation agricole · Indépendance de l'exploitation agricole · Bail à ferme agricole
  6. 4A_323/201329.11.2013Compétence internationale · Convention d'élection de for · Interprétation du contrat
  7. 4A_537/201329.11.2013Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  8. 5A_400/201329.11.2013Nichteintreten wegen fehlendem Streitwert und fehlender Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung
  9. 4A_545/201328.11.2013Protection contre les congés en droit du bail · Force de chose jugée matérielle · Prolongation du bail
  10. 5A_264/201328.11.2013Compétence internationale au lieu de situation · For de nécessité en cas d'impossibilité ou d'iniquité · Intérêt à la constatation
  11. 5A_715/201328.11.2013recours en matière civile · Notification du commandement de payer · Décompte des frais de l'office des poursuites
  12. 5A_807/201328.11.2013Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle de l'enfant · Droit de garde
  13. 5D_217/201328.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5D_219/201328.11.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
  15. 5D_220/201328.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 6B_536/201328.11.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · équité du procès
  17. 6B_731/201328.11.2013Révision · arbitraire · droit d'être entendu
  18. 6B_866/201328.11.2013Principe de l'accusation · Examen de l'arbitraire · Zurich
  19. 1C_606/201327.11.2013droit d'être entendu · Indemnisation pour les désavantages liés à l'expropriation · Intérêts sur l'indemnité d'expropriation
  20. 1C_618/201327.11.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation pour immissions excessives
  21. 2C_1002/201327.11.2013Assistance judiciaire · Procédure disciplinaire contre un avocat · Qualité pour recourir
  22. 2C_131/201327.11.2013Assujettissement à la TVA · Assujettissement des prestations · Contre-prestation
  23. 2C_224/201327.11.2013Proportionnalité · Sécurité et ordre publics · droit au respect de la vie privée et familiale
  24. 2C_329/201327.11.2013Recours en matière de droit public · Regroupement familial et consolidation du droit de séjour · Intégration réussie
  25. 2C_476/201327.11.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Peine privative de liberté de longue durée
  26. 2C_515/201327.11.2013Transfert de la fortune commerciale à la fortune privée · Quasi-marchand d'immeubles · Dévolution successorale comme motif de transfert
  27. 2C_628/201327.11.2013Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Substitution de motifs
  28. 5A_585/201327.11.2013recours en matière civile · Autorité de l'arrêt de renvoi · Action en paternité
  29. 1B_421/201326.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 1C_457/201326.11.2013Recours en matière de droit public · Droits politiques · Annulation d'une votation
  31. 1C_571/201226.11.2013Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Assistance judiciaire
  32. 1C_841/201326.11.2013Remembrement · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 4A_335/201326.11.2013Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interprétation du contrat
  34. 4A_505/201326.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 5A_587/201326.11.2013Modification de la contribution d'entretien · Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant
  36. 6B_828/201326.11.2013Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Audition de témoins
  37. 1B_417/201325.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 2C_124/201325.11.2013Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Tribunal supérieur
  39. 2C_492/201325.11.2013Autonomie communale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 4A_248/201325.11.2013Responsabilité médicale · Fardeau de la preuve · Assistance judiciaire
  41. 4A_489/201325.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 5A_791/201325.11.2013Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Stuttgart
  43. 5A_876/201325.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière faute de préjudice irréparable
  44. 8C_573/201325.11.2013Rejet manifestement infondé
  45. 1B_392/201322.11.2013Droit à la liberté personnelle · Détention avant jugement · Exécution anticipée de la peine
  46. 1B_413/201322.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 1C_569/201322.11.2013Conformité à la zone · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  48. 5A_862/201322.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 6B_216/201322.11.2013Infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants · Fixation de la peine · Assistance judiciaire
  50. 6B_625/201322.11.2013Principe de l'accusation · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu