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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 61/833

Comme norme
  1. 2D_1/202514.10.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction du refoulement · Risque réel
  2. 4A_317/202514.10.2025droit d'être entendu · Simulation · Abus de droit
  3. 6B_286/202514.10.2025droit à la confrontation · Droit d'être entendu · Principe de l'administration directe des preuves en appel
  4. 6B_615/202514.10.2025Restitution du délai · Défaut dans la procédure pénale · droit d'être entendu
  5. 6B_684/202514.10.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · In dubio pro reo
  6. 1C_255/202513.10.2025Autonomie communale · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  7. 1C_569/202513.10.2025Recours pour déni de justice · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
  8. 4A_425/202513.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 4D_189/202513.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 5A_317/202513.10.2025Unité du jugement de divorce · Liquidation du régime matrimonial · Litispendance
  11. 5A_398/202513.10.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · bien de l'enfant
  12. 7B_577/202513.10.2025Qualité pour recourir · Préjudice irréparable · Séquestre
  13. 7B_910/202513.10.2025
  14. 9C_352/202511.10.2025Imposition commune des époux · Réalisation du revenu · Déduction des intérêts passifs
  15. 9C_555/202411.10.2025Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Interprétation des conclusions
  16. 9C_556/202411.10.2025Groupe TVA · Recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif
  17. 4A_178/202510.10.2025Convention d'élection de for · Lettre de confirmation commerciale · Compétence internationale
  18. 4A_406/202510.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 4A_468/202510.10.2025Exigences de motivation · principe d'allégation · Déroulement des délais
  20. 4D_166/202510.10.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve
  21. 4D_177/202510.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 6B_528/202410.10.2025droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Procédure probatoire
  23. 6B_914/202410.10.2025arbitraire · Incapable de discernement ou de résistance · appréciation des preuves
  24. 7B_964/202510.10.2025Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  25. 2C_494/202509.10.2025Intérêt actuel et pratique · Obligation scolaire et dispense · Pouvoir d'appréciation des autorités scolaires
  26. 2C_73/202509.10.2025Contrôle abstrait des normes · Financement des soins de longue durée · Soins et aide à domicile (Spitex)
  27. 5A_167/202409.10.2025Contribution d'entretien après divorce · Méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent · appréciation des preuves
  28. 5A_492/202509.10.2025Revocation de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · droit d'être entendu
  29. 5A_693/202409.10.2025Droit de passage nécessaire · Absence de voie d'accès · Utilisation conforme à la destination
  30. 6B_400/202509.10.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · arbitraire dans l'appréciation des preuves · In dubio pro reo
  31. 6B_569/202509.10.2025droit d'être entendu · Procès équitable · Vrais nova
  32. 7B_832/202509.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 8C_547/202509.10.2025droit d'être entendu · Aide d'urgence · canton du Jura
  34. 1C_364/202408.10.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  35. 2C_152/202508.10.2025Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  36. 2C_495/202508.10.2025Interdiction de l'arbitraire · Restitution du délai · Droit d'accès à un tribunal
  37. 5A_257/202508.10.2025Séquestre · Opposition au séquestre · nova
  38. 5A_480/202508.10.2025Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial · contributions d'entretien
  39. 5A_580/202408.10.2025recours en matière civile · Garde alternée · bien de l'enfant
  40. 5A_641/202508.10.2025Effet suspensif en appel · mesures provisionnelles · arbitraire
  41. 5D_41/202508.10.2025Assistance judiciaire · Conditions de recevabilité: intérêt actuel et pratique · Chancen der Berufung (motivation de l'appel)
  42. 6B_233/202408.10.2025Principe d'immédiateté · appréciation des preuves · Droit de confrontation
  43. 6B_709/202408.10.2025droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Principe de l'accusation
  44. 6B_733/202408.10.2025Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine · Violation grave des règles de la circulation
  45. 2C_420/202507.10.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Conclusions en constatation de droit
  46. 2C_450/202507.10.2025Non-entrée en matière faute d'intérêt actuel et pratique à la protection juridique
  47. 2C_554/202507.10.2025Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Obligation de motiver
  48. 2C_594/202407.10.2025droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  49. 4D_142/202507.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 5A_484/202507.10.2025Faillite sans poursuite préalable · Vraisemblance de la créance · Fardeau de l'allégation de l'avis des défauts