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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 623/833

Comme norme
  1. 2C_538/201313.06.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 2C_686/201213.06.2013Droit à un enseignement de base gratuit et suffisant · Financement de l'école privée · Égalité de traitement
  3. 6B_17/201313.06.2013Critique appellatoire · Établissement des faits · arbitraire
  4. 6B_218/201313.06.2013Usurpation de fonctions · Droit coutumier · Erreur sur l'illicéité
  5. 6B_28/201313.06.2013Arbitraire dans l'établissement des faits · Libre appréciation des preuves · Audition de la victime comme témoin
  6. 6B_307/201313.06.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
  7. 6B_353/201313.06.2013Libération conditionnelle · Pronostic · Critique appellatoire
  8. 6B_354/201313.06.2013Violation grave des règles de la circulation routière · Excès de vitesse · appréciation des preuves
  9. 6B_48/201313.06.2013Qualité pour recourir du ministère public · Défense d'office · Indemnité du défenseur d'office
  10. 6B_748/201213.06.2013Arbitraire dans l'établissement des faits · Erreur sur l'illicéité · Fixation de la peine
  11. 1C_583/201312.06.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 4A_2/201312.06.2013honoraires d'avocat · Procédure de modération · Droit public cantonal
  13. 5A_105/201312.06.2013Compensation dans la faillite · Plainte en matière de poursuite pour dettes et de faillite · Compétence de l'autorité de surveillance
  14. 5A_222/201312.06.2013recours en matière civile · droit d'être entendu · Langue officielle
  15. 5A_275/201312.06.2013Estimation du gage · Assistance judiciaire · Droit à la preuve
  16. 5A_286/201312.06.2013Récusation · Garantie d'un juge indépendant et impartial · Mesures superprovisionnelles
  17. 5A_318/201312.06.2013Curatelle de portée générale · Principe de la proportionnalité · Protection de l'adulte
  18. 5A_410/201312.06.2013Curatelle de portée générale · Tutelle · Irrecevabilité du recours
  19. 5A_693/201212.06.2013Modification du jugement de divorce · Revenu hypothétique · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  20. 9C_212/201312.06.2013droit d'être entendu · arbitraire · Démission d'un administrateur
  21. 2C_139/201311.06.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la vie familiale
  22. 2C_741/201211.06.2013Proportionnalité des sanctions · Accréditation des journalistes · Délai d'attente
  23. 2C_810/201211.06.2013Accréditation des journalistes · Compétence du Tribunal administratif fédéral · Proportionnalité des sanctions
  24. 4A_287/201311.06.2013recours en matière civile · Obligation de motiver
  25. 5A_428/201311.06.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 5A_70/201311.06.2013
  27. 5A_935/201211.06.2013Obligation d'entretien de la famille · Mesures protectrices de l'union conjugale · droit d'être entendu
  28. 6B_346/201311.06.2013Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6B_513/201311.06.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Plainte pénale
  30. 8C_29/201311.06.2013Assistance judiciaire · Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité
  31. 8C_87/201311.06.2013Rente d'invalidité · Révision de la rente · droit d'être entendu
  32. 1B_195/201310.06.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 1C_147/201310.06.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  34. 2C_514/201310.06.2013Interdiction du formalisme excessif · Avance de frais · Comportement de l'avocat imputable à la partie
  35. 2C_964/201210.06.2013Recours en matière de droit public · Légitimation active · Décision d'irrecevabilité
  36. 5A_123/201310.06.2013Action en contestation de l'état de collocation · Avance de frais · Interdiction de la rétroactivité
  37. 5A_744/201210.06.2013Mainlevée définitive de l'opposition · Question juridique de principe · Constatation d'office de la prescription
  38. 5D_100/201310.06.2013Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  39. 6B_504/201210.06.2013Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Présomption d'innocence
  40. 6B_79/201310.06.2013Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
  41. 6B_98/201310.06.2013Principe in dubio pro reo · Coactivité · Complicité
  42. 6B_99/201310.06.2013Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Lésions corporelles simples qualifiées
  43. 8C_343/201310.06.2013Obligation de motivation qualifiée · Non-entrée en matière · Aide sociale
  44. 2C_577/201207.06.2013Interdiction de l'arbitraire · Rétablissement du délai · Révision
  45. 2D_25/201307.06.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice formel
  46. 4A_189/201307.06.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 5A_107/201307.06.2013Droit de préemption légal · Périmètre d'exploitation usuel · Fardeau de la preuve
  48. 5D_77/201307.06.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Formalisme excessif · Avance de frais
  49. 8C_379/201307.06.2013Arbitraire · Aide au chômage
  50. 2C_521/201306.06.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante