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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 642/833

Comme norme
  1. 1C_676/201208.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 4A_485/201208.01.2013Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation extraordinaire pour violation du devoir de diligence · Abus de droit
  3. 5A_6/201308.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 5A_809/201208.01.2013Compétence internationale · Résidence habituelle de l'enfant · Perpetuatio fori
  5. 5D_2/201308.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 6B_342/201208.01.2013Homicide par négligence · Violation du devoir de prudence · Adéquation
  7. 8C_377/201208.01.2013Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  8. 9C_154/201208.01.2013Évaluation de l'invalidité · droit d'être entendu · Parallélisation des revenus comparés
  9. 1C_206/201207.01.2013Liberté d'appréciation de l'autorité communale · Force obligatoire du plan directeur · Interdiction de l'arbitraire
  10. 5A_880/201207.01.2013recours en matière civile · Adaptation des frais de logement dans la procédure de saisie · Assistance judiciaire
  11. 6B_405/201207.01.2013Agression · rixe · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  12. 6B_493/201207.01.2013Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence
  13. 6B_720/201207.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 1B_772/201204.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 1B_780/201203.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 5A_7/201303.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5A_959/201203.01.2013Exigences de motivation du recours · Grief de violation de droits constitutionnels · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 8C_752/201203.01.2013
  19. 2C_195/201202.01.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Séjour procédural
  20. 1B_113/201228.12.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu
  21. 9C_762/201228.12.2012Révision de la rente · Détérioration de la santé · appréciation des preuves
  22. 9C_881/201227.12.2012Préjudice irréparable · Principe de la proportionnalité · rente d'invalidité
  23. 1C_481/201221.12.2012Obligation de payer des contributions pour les installations d'équipement · Avantage particulier · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_501/201221.12.2012Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  25. 2C_708/201221.12.2012Double imposition intercantonale · Double imposition effective · Double imposition virtuelle
  26. 4A_595/201221.12.2012Interdiction de concurrence · Peine conventionnelle · Interprétation du contrat
  27. 5A_827/201221.12.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  28. 5A_942/201221.12.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5A_943/201221.12.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 6B_385/201221.12.2012Contrainte sexuelle · Viol · arbitraire
  31. 6B_480/201221.12.2012Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires · Entrave à l'action pénale · Insubordination aux décisions de l'autorité
  32. 8D_1/201221.12.2012Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  33. 9C_624/201221.12.2012Prestations complémentaires · Fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  34. 9C_708/201221.12.2012Prévoyance professionnelle · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  35. 1B_451/201220.12.2012Séquestre pénal · droit d'être entendu · consultation du dossier
  36. 2C_1204/201220.12.2012Arbitraire (dans la constatation des faits) · droit d'être entendu · Regroupement familial
  37. 2C_1231/201220.12.2012Regroupement familial · Autorisation de séjour · Séjour après dissolution du mariage
  38. 2C_1243/201220.12.2012Impôt sur les gains immobiliers
  39. 2C_371/201220.12.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  40. 2C_843/201220.12.2012
  41. 5A_364/201220.12.2012Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Exequatur · Compétence territoriale
  42. 5A_421/201220.12.2012Plainte en matière de poursuite · Interdiction de l'abus de droit · Formalisme excessif
  43. 5A_803/201220.12.2012Établissement d'une curatelle · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Curatelle
  44. 5A_941/201220.12.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_948/201220.12.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 9C_958/201220.12.2012Effet suspensif · mesures provisionnelles · Décision incidente
  47. 9C_986/201220.12.2012Effet suspensif · Décision incidente · mesures provisionnelles
  48. 1B_763/201219.12.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 2C_337/201219.12.2012Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Report d'imposition
  50. 4A_254/201219.12.2012Grief relatif à l'établissement des faits · Représentation · Contrat d'entreprise