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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 647/833

Comme norme
  1. 4A_13/201219.11.2012Contrat mixte · Droit du mandat · Obligation de rendre compte
  2. 5A_470/201219.11.2012Révocation de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Ouverture de la faillite
  3. 5A_612/201219.11.2012Mariage · Droit des étrangers · Interdiction de l'arbitraire
  4. 9C_416/201219.11.2012Révision de la rente · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  5. 9C_858/201219.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 1C_277/201216.11.2012Recours en matière de droit public · Établissement manifestement inexact des faits · droit d'être entendu
  7. 1C_583/201216.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 2C_1127/201216.11.2012Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Avance de frais · Assistance judiciaire
  9. 5A_599/201216.11.2012recours en matière civile · Décision incidente · Force de chose jugée
  10. 5A_601/201216.11.2012recours en matière civile · Recours constitutionnel · Surveillance de l'exécuteur testamentaire
  11. 6B_568/201216.11.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Excès de vitesse
  12. 9C_446/201216.11.2012Rente d'invalidité · Révision de la rente · Méthode de comparaison des revenus
  13. 5A_529/201215.11.2012Recours en matière civile · Décision incidente · Conditions de recevabilité
  14. 5A_572/201215.11.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien en faveur de l'épouse · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  15. 5A_836/201215.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 5D_91/201215.11.2012Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6B_386/201215.11.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Semi-détention
  18. 6B_400/201215.11.2012Grundsatz in dubio pro reo als Beweiswürdigungsregel · Critique appellatoire · appréciation des preuves
  19. 4A_304/201214.11.2012obligation de diminuer le dommage · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Exigibilité d'un changement de profession
  20. 5D_152/201214.11.2012Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  21. 6B_99/201214.11.2012droit d'être entendu · Fixation de la peine · Infraction poursuivie sur plainte
  22. 1B_640/201213.11.2012Détention provisoire · Risque de collusion
  23. 4A_390/201213.11.2012Droit à la preuve · appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_269/201213.11.2012Récusation · Décision incidente · Préjudice irréparable
  25. 5A_828/201213.11.2012Placement à des fins d'assistance · Traitement institutionnel · Interdiction de l'arbitraire
  26. 1B_530/201212.11.2012Consultation de dossiers par d'autres autorités (art. 101 al. 2 CPP) · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 1B_545/201212.11.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  28. 1C_530/201212.11.2012droit d'être entendu · Recours devenu sans objet · Yverdon-les-Bains
  29. 1C_574/201212.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 2C_389/201212.11.2012Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  31. 4A_296/201212.11.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit de l'enrichissement illégitime · Recours constitutionnel subsidiaire
  32. 4A_466/201212.11.2012Contrat de travail · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Interdiction de concurrence
  33. 4A_482/201212.11.2012Interdiction de l'arbitraire · Application du droit étranger · Prescription
  34. 4A_614/201212.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 4A_659/201212.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 4A_80/201212.11.2012Contrat d'entreprise générale · Rétractation d'une reconnaissance (aveu) · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  37. 5A_266/201212.11.2012Rémunération de l'administration spéciale du faillite · Abus du pouvoir d'appréciation · Obligation de motiver le recours
  38. 5A_271/201212.11.2012Autorité parentale · Contribution d'entretien de l'enfant · arbitraire
  39. 5A_823/201212.11.2012Non-entrée en matière
  40. 5A_824/201212.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 6B_329/201212.11.2012Infraction à la loi fédérale sur les étrangers · Dol éventuel · Thaïlande
  42. 6B_388/201212.11.2012Dol éventuel · Lésions corporelles graves · Interdiction de l'arbitraire
  43. 9C_503/201212.11.2012droit d'être entendu · Révision de la rente d'invalidité · Reconsidération
  44. 8C_519/201209.11.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public
  45. 2C_1098/201208.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 2C_393/201208.11.2012Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours
  47. 4A_381/201208.11.2012Épuisement des voies de recours · Décision incidente · Obligation de motiver
  48. 4A_385/201208.11.2012Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  49. 6B_276/201208.11.2012arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence
  50. 6B_466/201208.11.2012Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Procès équitable