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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 78/833

Comme norme
  1. 7B_377/202525.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 7B_393/202525.06.2025Récusation · Assistance judiciaire · canton de Vaud
  3. 7B_461/202525.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 7B_619/202325.06.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Infractions contre l'honneur · droit d'être entendu
  5. 8C_746/202425.06.2025Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  6. 5A_243/202524.06.2025droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Modification de l'attribution de la garde
  7. 5A_69/202524.06.2025Subsidiarité des conclusions constatatoires · Autorité de l'arrêt de renvoi · Obligation de motiver le recours
  8. 5A_761/202424.06.2025
  9. 5A_81/202524.06.2025droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  10. 6B_504/202524.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 6B_522/202424.06.2025Vrai moyen nouveau · Faux moyen nouveau · Principe in dubio pro reo
  12. 6B_74/202524.06.2025Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie familiale
  13. 7B_21/202524.06.2025droit d'être entendu · consultation du dossier · Surveillance électronique
  14. 7B_277/202524.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 7B_32/202524.06.2025Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves · Genève
  16. 7B_426/202524.06.2025Irrecevabilité manifeste
  17. 7B_451/202324.06.2025Jonction de procédures · Récusation · Autorisation de poursuivre pénalement
  18. 7B_466/202524.06.2025Détention provisoire · Interdiction des traitements inhumains · Libération pour raisons de santé
  19. 8C_209/202524.06.2025Recours en matière de droit public · Aptitude au placement · Indemnité de chômage
  20. 8C_586/202424.06.2025Rente d'invalidité · Incapacité de travail · droit d'être entendu
  21. 9C_109/202424.06.2025impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition · Méthode unitaire
  22. 9C_459/202424.06.2025Recours en matière de droit public · Taxation nulle · Taxation d'office
  23. 1C_582/202323.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise · Transformation assimilable à une construction nouvelle
  24. 1C_617/202423.06.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
  25. 1C_618/202423.06.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  26. 2C_320/202523.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 6B_1340/202323.06.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Exigence de précision
  28. 6B_211/202523.06.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · appréciation des preuves · Déclarations contradictoires (parole contre parole)
  29. 6B_399/202523.06.2025Épuisement des instances · Interdiction de l'arbitraire · Défaut de motivation
  30. 6B_434/202523.06.2025Demande de révision · Obligation de motiver · Critique appellatoire
  31. 6B_438/202523.06.2025Critique appellatoire · Motivation topique · Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  32. 6B_611/202423.06.2025Escroquerie · Coactivité · Complicité
  33. 6B_865/202423.06.2025
  34. 6B_874/202323.06.2025Preuve contraire · droit d'être entendu · liberté d'expression
  35. 7B_1062/202423.06.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Déni de justice
  36. 9C_221/202523.06.2025Allocation pour impotent · Impotence · Six actes ordinaires de la vie
  37. 9C_75/202523.06.2025Assistance judiciaire et défense d'office · Caractère vain des recours · Interdiction de l'arbitraire
  38. 1C_344/202520.06.2025Retrait de sécurité du permis de conduire · Défaut de motivation
  39. 4A_57/202520.06.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5A_151/202520.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 5A_189/202520.06.2025Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Suspension de la procédure · droit d'être entendu
  42. 5A_718/202420.06.2025recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · objet du litige
  43. 9C_125/202520.06.2025droit d'être entendu · consultation du dossier · Égalité des armes
  44. 9C_237/202520.06.2025Exigences de motivation du recours · Non-entrée en matière · Grief de violation constitutionnelle
  45. 9C_481/202420.06.2025Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Critique appellatoire
  46. 1C_116/202519.06.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  47. 5A_82/202519.06.2025Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Interprétation de dispositions réglementaires · droit d'être entendu
  48. 6B_274/202519.06.2025Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires · Voie de fait · Dol éventuel
  49. 6B_372/202519.06.2025Recours au Tribunal fédéral · Non-entrée en matière · Obligation de motiver
  50. 6B_375/202519.06.2025Exigences de motivation du recours · Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Infraction poursuivie d'office