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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 96/833

Comme norme
  1. 2C_494/202405.03.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  2. 2C_612/202405.03.2025Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Critères d'intégration · Arbitraire dans l'établissement des faits
  3. 6B_484/202405.03.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Fixation de la peine
  4. 6B_748/202405.03.2025dommages à la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire
  5. 7B_22/202505.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 7B_29/202505.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 7B_48/202505.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 7B_75/202505.03.2025intérêt juridique protégé · Suspension · Force de chose jugée
  9. 1C_124/202504.03.2025Qualité pour recourir · Exigence de motivation · Irrecevabilité
  10. 1C_328/202404.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité · Obligation de motiver
  11. 2C_224/202404.03.2025Ordre public · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  12. 4A_248/202404.03.2025Recevabilité du recours · Exigence de motivation · principe d'allégation
  13. 4A_469/202404.03.2025Qualité pour agir · Cession de créance · Cession selon l'art. 260 LP
  14. 4D_22/202504.03.2025Suspension de la procédure devant le Tribunal fédéral · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  15. 4D_23/202504.03.2025recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition
  16. 5A_28/202504.03.2025Exigences de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · Procès-verbal de saisie
  17. 5D_33/202404.03.2025intérêt juridique protégé · protection de l'enfant · Enquête sociale
  18. 9C_609/202404.03.2025Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Décision incidente
  19. 4A_384/202403.03.2025recours en matière civile · Objet du recours · Exigences de motivation
  20. 4A_476/202403.03.2025Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Imputation des paiements
  21. 4A_515/202403.03.2025Hausse de loyer pour augmentation des frais d'entretien · Hausse de loyer pour travaux à plus-value · Baisse de loyer pour baisse du taux hypothécaire de référence
  22. 4A_88/202403.03.2025arbitraire · Établissement des faits · Réduction de loyer pour défauts
  23. 5A_350/202403.03.2025protection de l'enfant · Principe de la proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_429/202403.03.2025recours en matière civile · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  25. 5A_989/202303.03.2025Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 6B_566/202403.03.2025Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Droit d'être informé des accusations
  27. 6B_602/202403.03.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  28. 2C_445/202428.02.2025Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Exigences de motivation qualifiées
  29. 2C_91/202528.02.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation · Obligation de motivation qualifiée
  30. 2C_94/202528.02.2025Détention pour non-exécution du renvoi · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  31. 5A_291/202428.02.2025Garde · Autorité parentale conjointe · Garde alternée
  32. 5A_48/202528.02.2025Déni de justice · Interdiction du retard injustifié · Droit de visite
  33. 5A_605/202428.02.2025droit d'être entendu · Mesure provisionnelle · Intérêt de l'enfant
  34. 9C_432/202428.02.2025
  35. 9C_443/202328.02.2025Incapacité de travail due à des maladies psychiques · Bien-fondé de l'expertise judiciaire · Appréciation des preuves en droit des assurances sociales
  36. 9C_46/202528.02.2025Obligation de motiver les recours · Grief de la violation des droits fondamentaux · Motivation manifestement insuffisante
  37. 9C_606/202428.02.2025Qualité pour recourir · Égalité de traitement · imposition selon la capacité contributive
  38. 1C_326/202327.02.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de police des constructions
  39. 1C_619/202327.02.2025Déni de justice · droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  40. 2C_515/202327.02.2025Révocation de l'autorisation d'établissement · Sécurité et ordre publics · Risque de récidive
  41. 2C_591/202427.02.2025Assistance judiciaire · Indigence · Chances de succès
  42. 2C_87/202427.02.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Travail dominical
  43. 5A_126/202527.02.2025Révocation de la faillite · Assistance judiciaire · Zurich
  44. 5A_147/202527.02.2025Fiction de notification · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  45. 5A_149/202527.02.2025Fiction de notification · Recours constitutionnel subsidiaire · Violation des droits fondamentaux
  46. 5A_150/202527.02.2025Fiction de notification · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 5A_435/202427.02.2025Action en contestation · Délégation de possession · Transfert de propriété de papiers-valeurs
  48. 5A_437/202427.02.2025Action en contestation · Délégation de possession · Transfert de propriété de papiers-valeurs
  49. 5A_528/202427.02.2025Liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts · Biens propres
  50. 5A_811/202427.02.2025Exigences de motivation du recours · Motivation manifestement insuffisante · Assistance judiciaire