art. 106 al. 3 CP
56 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- 6B_610/201120.03.2012Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_475/201130.01.2012fixation de la peine · motivation de la fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
- 6B_988/201003.03.2011fixation de la peine · Amende · Sursis complet
- 6B_199/201019.08.2010Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_482/200712.08.2008Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Blanchiment d'argent
- 6B_484/200714.11.2007Procédure de l'amende d'ordre · Amende disciplinaire · Frais de procédure