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art. 106 LTF

859 arrêts portant exactement sur cette disposition · 50 743 y compris alinéas et lettres · Page 17/18

Comme norme
  1. 9C_494/200706.05.2008Procédure de sommation et de délai de réflexion · Volonté de réinsertion · Principe de la réadaptation avant la rente
  2. 2C_707/200715.04.2008Interdiction de l'arbitraire · Gain de liquidation · Transfert dans le patrimoine privé
  3. 6B_28/200810.04.2008Interdiction de l'arbitraire · Lex mitior · Fixation de la peine
  4. 9C_490/200710.04.2008Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Incapacité de travail
  5. 4A_511/200708.04.2008Dépôt · Incertitude au sujet de la personne du créancier · Obligation alternative
  6. 4A_55/200826.03.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Transfert du bail
  7. 4D_81/200717.03.2008Appel en cause · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  8. 4A_364/200714.03.2008recours en matière civile · Qualité pour agir et pour défendre · Propriété par étages
  9. 9C_443/200714.03.2008Droit d'être entendu · Fibromyalgie · assurance-invalidité
  10. 2C_656/200706.03.2008Regroupement familial · Regroupement familial différé · Droit d'être entendu
  11. 4A_518/200729.02.2008recours en matière civile · Décision partielle · Autorité de la décision
  12. 6B_788/200721.02.2008Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  13. 4A_481/200712.02.2008Dénigrement déloyal · Liberté d'expression · Compréhension des termes selon le contexte global
  14. 4A_246/200708.02.2008Devoir de reddition de comptes et de restitution du mandataire · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de mandat
  15. 4A_519/200706.02.2008Compétence du Tribunal des baux et loyers · Lettre de confort · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_516/200704.02.2008Demande de réexamen · Faits nouveaux et pertinents · arbitraire
  17. 4A_288/200704.02.2008Droit des designs · Droit d'être entendu · Droit de la concurrence
  18. 6B_521/200701.02.2008Légitime défense · Légitime défense putative · Tentative de meurtre
  19. ATF 134 III 14125.01.2008Art. 75 et 130 LTF ; recours contre les décisions de mainlevée d'opposition zurichoises. Dans ce domaine, le canton de Zurich n'a pas encore édicté les dispositions d'exécution exigées par les art. 75 al. 2 et 111 al. 3 LTF. Durant la période transitoire de l' art. 130 al. 2 LTF
  20. 8C_703/200724.01.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 6B_670/200721.01.2008Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Appréciation des preuves
  22. 4A_441/200717.01.2008Concubinage · Société simple · Interprétation du contrat
  23. ATF 134 I 2315.01.2008Art. 82 let. b et art. 87 LTF ; art. 8, 9, 26 et 49 al. 1 Cst.; art. 1 et 88-98 LFus ; art. 61 et 62 LPP , art. 51 al. 5 et art. 65d al. 2 LPP ; Conventions OIT n° 98, 150 et 154; loi valaisanne du 12 octobre 2006 régissant les institutions étatiques de prévoyance (LIEP); contrôl
  24. 2C_292/200709.01.2008Impôt sur le revenu · Fraude fiscale · Attribution du revenu
  25. 2C_264/200707.01.2008Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Droit des denrées alimentaires
  26. 2C_288/200719.12.2007Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire
  27. ATF 134 I 6514.12.2007Art. 12 Cst. ; art. 2 al. 2, art. 289 al. 2, art. 328 et 329 CC ; art. 3c al. 1 let . g LPC. Aide sociale à un père, bénéficiaire de prestations complémentaires à l'AVS, qui s'est dessaisi volontairement d'une part de fortune cédée à ses enfants à titre d'avancement d'hoirie. En
  28. 4A_356/200713.12.2007recours en matière civile · Recevabilité du recours · Compétence du Tribunal des baux et loyers
  29. 4A_433/200711.12.2007Droit du mandat · Droit à l'honoraire du mandataire · Procédure probatoire
  30. 4C.91/200710.12.2007Appel · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Dernière instance cantonale
  31. 6B_662/200730.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · équité du procès
  32. 1B_70/200727.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 2C_442/200719.11.2007Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Procédure d'assujettissement
  34. 4A_346/200716.11.2007Résiliation abusive · Licenciement collectif · Consultation de la représentation des travailleurs
  35. 4A_362/200713.11.2007Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises · Contravention essentielle au contrat · Résolution du contrat
  36. 4A_214/200712.11.2007Loyers abusifs · Contestation du loyer initial · Obligation de communiquer du bailleur
  37. 1B_250/200709.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 2C_290/200709.11.2007Regroupement familial · Regroupement familial différé · Autorisation d'établissement pour enfants de citoyens suisses
  39. ATF 133 III 67529.10.2007Art. 135 ch. 2 et art. 138 al. 1 CO , interruption de la prescription; art. 33 LCA , interprétation de conditions générales d'assurance selon le principe de la confiance. Lorsque la prescription ne commence à courir qu'après l'ouverture d'action, elle est interrompue par tout act
  40. 4A_328/200723.10.2007recours en matière pénale · recours en matière civile · valeur litigieuse
  41. 2C_255/200728.09.2007Regroupement familial · Droit des étrangers · Autorisation d'établissement
  42. 2C_293/200718.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 2C_224/200710.09.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  44. 6B_251/200707.09.2007Intention · Concours imparfait · arbitraire
  45. 2C_399/200703.09.2007Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Renonciation à l'audience orale
  46. 6B_51/200703.09.2007recours en matière pénale · Immunité diplomatique · Droit d'être entendu
  47. ATF 133 V 51517.08.2007Art. 13 al. 1 LACI : Contrat d'emploi temporaire conclu avec l'Etat en vue de l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation et exercice d'une activité soumise à cotisation. N'exerce pas une activité soumise à cotisation au sens de l' art. 13 al. 1 LACI celui qui perçoit un
  48. 6B_164/200713.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation du recours constitutionnel · Assistance judiciaire gratuite
  49. 1B_130/200710.07.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. ATF 133 III 54503.07.2007Loi sur le Tribunal fédéral (LTF); recevabilité du recours en matière civile des art. 72 ss LTF . Droit intertemporel (consid. 1). Conditions de recevabilité du recours en matière civile (consid. 2.1). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en instance de recours en matière civile