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art. 106 CPC

147 arrêts portant exactement sur cette disposition · 391 y compris alinéas et lettres · Page 3/3

Comme norme
  1. 4A_251/201613.12.2016Société simple · Contrat d'ouverture de crédit · Droit de regard
  2. 4A_302/201616.11.2016Cession de créances d'une société simple · Effet de l'ouverture de la faillite sur le pouvoir de disposer · Disposition commune (main commune) dans la société simple
  3. 5A_368/201607.11.2016droit d'être entendu · Action en reconnaissance de paternité · Responsabilité solidaire pour les frais
  4. 9C_464/201619.10.2016Recours contre les décisions incidentes · Protection de la bonne foi · Respect du délai en cas de changement de jurisprudence
  5. 4A_336/201626.08.2016Recevabilité du recours en matière civile · Maxime inquisitoire et libre examen des questions de recevabilité · Obligation de motiver le recours
  6. ATF 142 V 55119.08.2016Art. 5 al. 3 et art. 9 Cst. ; art. 92, 93 et 100 LTF ; principe de la protection de la confiance dans le cas de la modification de jurisprudence relative au début du délai pour contester la répartition des frais fixée par une décision de renvoi. L'ancienne jurisprudence du Tribun
  7. 9C_160/201619.08.2016Recours en matière de droit public · Décision incidente · Décision de renvoi
  8. 4A_111/201624.06.2016Frais de procédure inutiles · Action partielle · valeur litigieuse
  9. 4A_552/201525.05.2016Interprétation du contrat · Exclusion de couverture · Fardeau de la preuve
  10. 5A_855/201517.05.2016Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Radiation du rôle, cause devenue sans objet · droit d'être entendu
  11. 5A_835/201521.03.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  12. 4A_420/201515.03.2016Répartition des frais dans le procès civil · Frais de procédure inutiles · recours en matière civile
  13. 5A_883/201529.02.2016Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Maxime d'office
  14. 5D_169/201504.02.2016Principe de la confiance · Formalisme excessif · Consensus
  15. 4A_538/201515.01.2016Intérêt moratoire · Anatocisme · arbitraire
  16. ATF 142 III 11021.12.2015Art. 106 ss CPC ; répartition des frais dans les procédures n'impliquant qu'une seule partie. Lorsque, dans une procédure n'impliquant qu'une seule partie, celle-ci obtient gain de cause devant l'autorité de recours, le canton doit lui verser des dépens pour la procédure de recou
  17. 4A_511/201509.12.2015recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  18. 5A_398/201524.11.2015Recevabilité du recours en matière civile · Critique appellatoire · Notification fictive
  19. 5A_493/201520.10.2015Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  20. 4A_91/201522.09.2015Suspension de la procédure · Qualité matérielle pour recourir · Exigences de motivation
  21. 4A_93/201522.09.2015Faits doublement pertinents · droit d'être entendu · Nullité des décisions de l'assemblée générale
  22. 4A_95/201522.09.2015Suspension de la procédure · Faits doublement pertinents · Capacité d'ester en justice des personnes morales
  23. 5A_459/201513.08.2015Droit de visite · Représentation de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  24. 4A_234/201505.08.2015Licenciement immédiat injustifié · Indemnité pour perte de salaire · Indemnité selon l'art. 337c al. 3 CO
  25. 2C_192/201501.08.2015Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Prescription
  26. 5D_193/201422.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Frais
  27. 4A_272/201409.12.2014Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Procédure d'expulsion · Répartition des frais en cas de devenir sans objet
  28. ATF 140 III 50123.09.2014Art. 106 CPC , art. 74 al. 2 let. a LTF ; condamnation du canton à acquitter des dépens à l'issue d'une procédure de recours contre un refus de l'assistance judiciaire, question juridique de principe. Elucider si le canton peut être condamné sur la base du CPC, à titre de partie
  29. 4A_284/201404.08.2014Répartition des frais en cas de radiation · Décision d'appréciation · Droit de la raison de commerce
  30. 5A_29/201417.06.2014Recevabilité du recours en matière civile · Action en contestation · Litige en matière de poursuite avec effet réflexe sur le droit matériel
  31. 4A_523/201331.03.2014recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  32. 5A_130/201420.03.2014Recours pour déni de justice · Point sur les frais d'une décision incidente · Interdiction de l'arbitraire
  33. 5A_816/201312.02.2014recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition
  34. ATF 140 III 3006.01.2014Répartition des frais d'une procédure de preuve à futur autonome ( Art. 106, 107 al. 1 let . f et art. 158 CPC ). Sort des frais et dépens lorsque l'intimé conclut au rejet de la requête de preuve à futur et qu'il succombe (consid. 3 et 4).
  35. 4D_54/201306.01.2014Administration anticipée des preuves · Frais · indemnité de dépens
  36. 5A_261/201319.09.2013valeur litigieuse · droit d'être entendu · Frais
  37. 4A_80/201330.07.2013Interprétation du contrat · droit d'être entendu · Contrat de travail
  38. 1C_467/201326.06.2013plainte de surveillance · Interdiction de l'arbitraire · Droit au juge constitutionnel
  39. 5A_70/201311.06.2013
  40. 5A_492/201213.03.2013Jonction de procédures · Frais et indemnités · Opposition à l'ordonnance de séquestre
  41. ATF 139 III 19026.02.2013Art. 97 al. 1 CO ; action tendant au remboursement des frais d'un procès civil; coordination des règles de la responsabilité civile avec celles de la procédure civile relatives aux dépens. Une action en dommages-intérêts séparée ou ultérieure est exclue pour tous les frais qui s'
  42. 4A_646/201126.02.2013Responsabilité locative pour frais d'avocat · Force obligatoire de la décision de renvoi · Coordination droit civil et procédure
  43. 5D_201/201222.02.2013droit d'être entendu · Droit à un jugement dans un délai raisonnable · Recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire
  44. 5A_723/201221.11.2012droit d'être entendu · Administration d'office d'une succession · Interdiction de l'arbitraire
  45. 4A_297/201209.10.2012Début du délai en cas de décision de non-entrée en matière selon l'art. 63 CPC · Question de compétence · Obligation de motiver le recours
  46. 4A_8/201212.04.2012Interdiction de l'arbitraire · Frais · Exigences de motivation
  47. 4A_197/201120.06.2011Compensation · Frais et dépens de l'instance cantonale · Perte de gain actuelle et temporaire