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art. 107 al. 1 LTF

2 172 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 174 y compris alinéas et lettres · Page 44/44

Comme norme
  1. ATF 133 III 54503.07.2007Loi sur le Tribunal fédéral (LTF); recevabilité du recours en matière civile des art. 72 ss LTF . Droit intertemporel (consid. 1). Conditions de recevabilité du recours en matière civile (consid. 2.1). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en instance de recours en matière civile
  2. 1B_85/200703.07.2007recours en matière pénale · Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Droit d'être entendu
  3. 9C_47/200729.06.2007Reconversion professionnelle comme mesure de réadaptation · Revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  4. 4A_14/200727.06.2007Résiliation immédiate pour justes motifs · Contrat de travail · Droit d'être entendu
  5. 4A_15/200727.06.2007Résiliation immédiate pour justes motifs · enrichissement illégitime · Fardeau de la preuve
  6. 9C_118/200725.06.2007Procédure administrative · Appréciation des preuves · Incapacité de travail
  7. 4A_21/200722.06.2007Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  8. 4A_7/200718.06.2007Recours en matière civile · Décision incidente · Lien de causalité
  9. ATF 133 III 46213.06.2007Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins hospitaliers; voie de droit; perte d'une chance. Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions rendues en application du droit public cantonal régissant la responsabilité de la collectivité publique pour les act
  10. 4A_61/200713.06.2007Théorie de la perte d'une chance · Lien de causalité naturelle · Dommage
  11. 9C_186/200712.06.2007Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer · Rente pour enfant
  12. 5A_71/200711.06.2007Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire
  13. 6B_82/200706.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  14. 6B_53/200730.05.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  15. 6B_99/200730.05.2007Liberté personnelle · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  16. ATF 133 IV 15029.05.2007Art. 51 CP ; imputation de la détention avant jugement. La détention avant jugement est imputée sur la peine même si cette détention résulte d'une autre procédure. La privation de liberté à subir doit toujours être compensée avec celle déjà subie, pour autant que cela soit possib
  17. 4A_70/200722.05.2007Responsabilité pour auxiliaires · Validité des contrats · Dol
  18. 6B_48/200712.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Fixation de la peine
  19. 6B_72/200708.05.2007Libération conditionnelle · Pronostic favorable · Risque de récidive
  20. 6B_65/200707.05.2007Traitement institutionnel · Mesure ambulatoire · Liberté personnelle
  21. 9C_32/200730.04.2007Partage de la prestation de sortie en cas de divorce · Versement en capital illicite de la prévoyance professionnelle · Devoir de diligence de l'institution de prévoyance
  22. 6B_2/200714.03.2007Libération conditionnelle · Pronostic favorable · Risque de récidive