art. 107 al. 1 LTF

2 172 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 174 y compris alinéas et lettres · Page 43/44

Comme norme
  1. 8C_533/200709.01.2008Entrée en matière sur recours · Incapacité de travail · Appréciation des preuves
  2. 6B_277/200708.01.2008Fixation de la peine · Arbitraire dans la compensation d'une garantie · Droit d'être entendu
  3. 9C_599/200718.12.2007Approbation des tarifs de primes · Calcul des réductions de primes · Notion d'assurance ordinaire
  4. 4A_310/200704.12.2007Contrat de travail · Gestion d'affaires · Principe de transparence
  5. 6B_267/200703.12.2007Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
  6. 6B_532/200703.12.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit de se taire
  7. 9C_573/200730.11.2007Droit à un tribunal impartial · Récusation d'un juge · Assistance judiciaire gratuite
  8. 8C_129/200727.11.2007Adéquation du lien de causalité · Distorsion cervicale · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  9. 4A_219/200726.11.2007Réduction de loyer pour hausse des coûts · Arbitraire dans l'établissement des faits · Calcul du rendement net dans les baux à loyer
  10. 4A_118/200723.11.2007Recevabilité du recours en matière civile · Application du nouveau droit LTF · Droit international privé - droit applicable
  11. 4A_124/200723.11.2007Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés
  12. 6B_484/200714.11.2007Procédure de l'amende d'ordre · Amende disciplinaire · Frais de procédure
  13. 9C_158/200702.11.2007Déduction des rachats dans la prévoyance professionnelle · Liaison des organes AI aux déclarations fiscales · Conditions du grief sur les faits
  14. 9C_375/200702.11.2007Déduction des cotisations à la prévoyance professionnelle · Liaison des organes AI aux déclarations fiscales · Achat d'années de cotisation manquantes
  15. 9C_284/200730.10.2007Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Expertise cognitive et somatique de la capacité de travail · assurance-invalidité
  16. 4A_225/200724.10.2007Contestation du congé pour besoin urgent du bailleur · Établissement des faits et arbitraire · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  17. 6B_298/200724.10.2007Statut de victime · Dol éventuel · Négligence
  18. 9C_8/200716.10.2007Assistance judiciaire gratuite · Conditions de l'assistance judiciaire · Chances de succès
  19. 9C_9/200716.10.2007Allocation pour impotent · Cas d'assurance · Conditions d'assurance
  20. 4A_97/200710.10.2007Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Reconnaissance négative de dette · Quittance
  21. 4A_119/200709.10.2007For de la situation de la chose · Garantie du for du domicile
  22. 6B_409/200709.10.2007Escroquerie · Astuce · Aide sociale
  23. 9C_513/200709.10.2007Invalidité · Évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus
  24. 4A_315/200703.10.2007Arbitraire dans l'établissement des faits · Exigences de motivation d'un recours · Contrat de travail
  25. 4A_277/200726.09.2007Calcul de la valeur litigieuse en cas de contestation du congé · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
  26. 6B_115/200724.09.2007Arbitraire dans l'établissement des faits · Recel · Blanchiment d'argent
  27. 9C_228/200724.09.2007Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Expertise médicale
  28. 6B_279/200719.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Grief de violation du droit cantonal · Travail
  29. 8C_4/200719.09.2007Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Autorité de la chose jugée
  30. 4A_188/200713.09.2007Droit d'être entendu · Devoir de diligence du conseil d'administration · Responsabilité de l'administrateur
  31. 8C_299/200713.09.2007Allocation pour impotent · Notion d'impotence · obligation de diminuer le dommage
  32. 6B_316/200706.09.2007Droit d'être entendu · Mesures · Arbitraire
  33. 6B_51/200703.09.2007recours en matière pénale · Immunité diplomatique · Droit d'être entendu
  34. 4A_123/200731.08.2007Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat de travail · Licenciement immédiat
  35. 6B_206/200730.08.2007Ordonnance de non-entrée en matière · Notion de lésé au sens du CPP · Notion d'arbitraire
  36. 6B_168/200724.08.2007Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_72/200723.08.2007Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Prêts simulés
  38. 6B_162/200721.08.2007Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · In dubio pro reo
  39. 8C_368/200721.08.2007Incapacité de travail · Évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux
  40. 4A_136/200715.08.2007Droit des marques · Droit des designs · Risque de confusion
  41. 6B_321/200715.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Expertise · Internement
  42. 4A_81/200714.08.2007Recours en matière civile · Établissement des faits · Arbitraire
  43. 6B_262/200713.08.2007Droit d'interroger les témoins à charge · Droit d'interroger les témoins à décharge · Interdiction de l'arbitraire
  44. 6B_226/200712.08.2007Recours en matière pénale · Confiscation et dévolution à l'Etat de valeurs patrimoniales · Qualité pour recourir
  45. 9C_213/200726.07.2007Établissement manifestement inexact des faits · Appréciation des preuves · Caractère contraignant des directives internes
  46. 6B_127/200723.07.2007Déni de justice formel · Droit d'être entendu · recours en matière pénale
  47. 6B_178/200723.07.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un procès équitable
  48. 4A_37/200712.07.2007Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Réclamation du défaut
  49. 6B_45/200708.07.2007Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  50. 9C_79/200704.07.2007Recours en matière de droit public · Assistance judiciaire gratuite · Établissement des faits