art. 107 al. 3 OJ
102 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3
Comme norme- ATF 96 II 6925.09.1970Indication des voies de recours; délai du recours en réforme au Tribunal fédéral. Le principe inscrit à l' art. 107 al. 3 OJ pour le domaine de la procédure administrative et selon lequel l'indication inexacte des voies de droit ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties
- ATF 96 I 25120.05.1970Représentation des parties devant le Tribunal fédéral dans les contestations de droit administratif ( art. 29 OJ ). Les décisions du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle ressortissent non pas à la procédure civile mais à la procédure administrative. L'avocat étranger a d