art. 107A CPP/GE

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 107A CPP/GE, les plus récents en premier.

ATF 126 I 15303.05.2000Art. 4 aCst. ( art. 31 al. 2 Cst. ); art. 6 par. 3 CEDH et 107A CPP/GE; droits de la personne arrêtée. Le droit de la personne arrêtée de recevoir des messages de son avocat et de s'entretenir librement avec lui pendant la garde à vue s'examine au regard des art. 31 al. 2 Cst. et