art. 108 al. 2 OJ
804 arrêts portant exactement sur cette disposition · 805 y compris alinéas et lettres · Page 17/17
Comme norme- ATF 101 V 1708.01.1975Art. 108 al. 2 et 132 OJ . Irrecevabilité du recours non motivé. Art. 45 LAVS et 76 al. 1 RAVS. Conditions du paiement de la rente en main tierce.
- ATF 96 I 51311.11.1970Recours de droit administratif. Recevabilité du recours contre les décisions du Département fédéral des transports et communications et de l'énergie statuant sur les oppositions et les demandes de modification des plans au sens de l' art. 30 lettre a et b LEx (consid. 1). Exigenc
- ATF 91 I 6212.03.1965Ordonnance du Conseil fédéral sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles du 5 octobre 1962 (OTR; ROLF 1962 p. 1210). 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Qualité pour recourir (consid. 2). 3. Les employ
- ATF 90 I 30230.10.1964Taxe d'exemption du service militaire. 1. Une exemption durable de la taxe ne peut être envisagée que lorsque l'aptitude au service militaire fait l'objet d'une appréciation définitive et qu'elle est contestée pour une période durable. 2. Un droit à une exemption de taxe limitée