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art. 108 al. 2 OJ

804 arrêts portant exactement sur cette disposition · 805 y compris alinéas et lettres · Page 16/17

Comme norme
  1. 2A.342/200014.08.2000Recours de droit administratif · Demande de réexamen · Canton de Vaud
  2. 2A.346/200009.08.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Soleure · détention en vue du renvoi
  3. 2A.186/200028.07.2000Recours de droit administratif · Retrait du passeport · Absence de documents
  4. 2A.322/200026.07.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Décision de renvoi
  5. 5P.119/200024.07.2000Responsabilité de l'État · Droit intertemporel · Recours de droit administratif
  6. I 86/9914.07.2000Nouvelle demande · Révision procédurale · Assistance judiciaire
  7. 2A.295/200007.07.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. H 219/0006.07.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Caisse suisse de compensation · rente ordinaire simple de vieillesse
  9. 2A.286/200005.07.2000Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Conditions de détention
  10. 2A.277/200028.06.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
  11. 2A.290/200028.06.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Canton de Bâle-Ville · Services des habitants du canton de Bâle-Ville
  12. 1A.86/200019.06.2000Recours de droit administratif · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité
  13. U 401/9926.05.2000Décision d'irrecevabilité · Recours de droit administratif · Procuration photocopiée
  14. 2A.202/200023.05.2000Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Moyens de preuve nouveaux
  15. U 283/9822.05.2000Recours de droit administratif · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
  16. C 236/9912.05.2000Indemnité de chômage · Perte de travail à prendre en considération · Travail raisonnablement exigible
  17. 2A.142/200027.04.2000Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi · Risque de disparition
  18. 2A.146/200027.04.2000Recours de droit administratif · Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi
  19. 2A.147/200027.04.2000Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi · Risque de disparition
  20. 2A.182/200027.04.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Sierra Leone · Guinée
  21. U 44/9927.04.2000Déclaration d'absence · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Maxime d'office
  22. 2A.159/200020.04.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  23. 2A.149/200014.04.2000Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Recours de droit administratif
  24. 2A.570/199912.04.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante · contribution à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles
  25. 1A.350/199910.04.2000Recours de droit administratif · Droit forestier · aménagement du territoire
  26. I 235/9903.04.2000Notion d'invalidité · Méthode de comparaison des revenus · Appréciation des preuves
  27. U 143/9903.04.2000Recours de droit administratif · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Assistance judiciaire gratuite
  28. I 41/0023.03.2000Trouble somatoforme douloureux · chauffeur · soulever des sacs de ciment
  29. 2A.72/200028.02.2000Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Bâle
  30. 1E.22/199924.02.2000Expropriation · Procédure d'approbation des plans · Recours de droit administratif
  31. C 201/9922.02.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Rejet comme manifestement mal fondé · cours de moniteur de conduite
  32. 1A.136/199918.02.2000aide aux victimes · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  33. 5A.25/199903.02.2000Responsabilité de l'État · Violation des devoirs de fonction · Illégalité
  34. 1A.247/199924.01.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Churning
  35. I 19/9912.01.2000Recours de droit administratif · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  36. 2A.605/199907.01.2000Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Recours de droit administratif
  37. ATF 125 II 23016.04.1999Art. 1er, 3 et 12 LAVI : rapport entre les mesures de protection de l'enfant selon le droit de la famille et l'aide aux victimes d'infractions. Existence d'un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée en dépit du caractère purement hypothétique de l'oblig
  38. ATF 124 II 14613.03.1998Art. 18 LCdF ; approbation des plans de la nouvelle ligne ferroviaire Mattstetten-Rothrist (Rail 2000). Exigences de motivation des décisions d'approbation des plans; admissibilité de renvois aux plans dans le dispositif de la décision (consid. 2). Compétence de l'autorité d'app
  39. I 106/9519.01.1996Recours de droit administratif · Rétablissement du délai · rupture du tendon d'Achille
  40. ATF 118 Ib 13428.02.1992Recours de droit administratif; motivation du recours ( art. 108 al. 2 OJ ). La motivation doit être topique. Le fait de discuter du fond de l'affaire ne satisfait pas cette exigence lorsque l'autorité précédente refuse d'entrer en matière pour des motifs formels (consid. 2).
  41. ATF 115 Ib 41129.11.1989Compétence pour statuer sur des demandes d'indemnité pour expropriation matérielle. Les commissions fédérales d'estimation ne peuvent statuer sur des demandes d'indemnité pour expropriation matérielle que si cela est expressément prévu par la législation fédérale (consid. 2). En
  42. ATF 114 Ib 4402.03.1988Art. 8 LPEP . Pollution des eaux souterraines par du perchloréthylène et du trichloréthylène; obligation de supporter les frais. Confirmation de la jurisprudence relative à l' art. 8 LPEP . - Le propriétaire du fonds où se trouve la source de la pollution est un perturbateur par
  43. ATF 113 Ib 28720.08.1987Recours de droit administratif; motivation du recours ( art. 108 al. 2 OJ ). Une référence globale aux écritures antérieures de la procédure ne suffit pas à l'obligation de motiver le recours. Dans un tel cas, le recourant n'a aucun droit à ce que le Tribunal fédéral traite ses
  44. ATF 111 Ib 16122.11.1985Police des étrangers: transformation d'une autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année. - L'art. 12 de l'Accord italo-suisse du 10 août 1964 confère un droit aux travailleurs saisonniers italiens, de sorte que la recevabilité du recours de droit adminis
  45. ATF 109 Ib 24619.10.1983Art. 99 lettre e et 101 lettre d OJ; art. 108 al. 2 et 3 OJ ; procédure de reconsidération. 1. Recevabilité d'un recours de droit administratif contre le refus de reconsidérer une autorisation pour installations techniques au sens de l'art. 99 lettre e OJ (consid. 3a). 2. Nouve
  46. ATF 108 II 48714.12.1982Enregistrement en Suisse d'une marque au bénéfice de l'enregistrement international; art. 14 al. 1 ch. 2 LMF et art. 6quinquies lettre B ch. 2 CUP . La marque verbale internationale "Vantage", destinée à des appareils électroniques et à des instruments de musique, est comprise p
  47. ATF 105 V 9302.05.1979Art. 108 al. 2 et 132 OJ . La conclusion au fond prise dans un recours de droit administratif dirigé contre une décision cantonale de non-entrée en matière implique demande de renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour jugement au fond (consid. 1). Art. 11 al. 5 et
  48. ATF 104 Ib 30702.06.1978Procédure; art. 97 al. 2, art. 98 lettres b, lettres c et lettres d, art. 103 lettre a OJ . 1. Recevabilité d'un recours formé contre la décision de l'Office fédéral de l'air approuvant les horaires des lignes aériennes régulières, d'une part, et ceux du trafic hors des lignes, d
  49. ATF 103 Ib 7624.03.1977Art. 647 al. 1 CC ; mention du règlement d'utilisation et d'administration des copropriétaires au registre foncier. Le règlement d'utilisation et d'administration des copropriétaires ne peut être mentionné au registre foncier que s'il a été approuvé par tous les copropriétaires,
  50. ATF 101 V 12721.04.1975Recours de droit administratif: contenu nécessaire ( art. 108 al. 2 OJ ). Le simple renvoi à des mémoires antérieurs ou à la décision cantonale attaquée ne remplace pas les conclusions et les motifs.