Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite · SR 281.1
art. 108 al. 2 LP
b. En cas de possession ou de copossession du tiers
1 Le créancier et le débiteur peuvent ouvrir action contre le tiers en contestation de sa prétention lorsqu’elle a pour objet:
- 1.
un bien meuble qui se trouve en possession ou copossession du tiers;
- 2.
une créance ou un autre droit et que la prétention du tiers paraît mieux fondée que celle du débiteur;
- 3.
un immeuble et que la prétention du tiers résulte du registre foncier.
2 L’office des poursuites leur assigne un délai de 20 jours à cet effet.
3 Si aucune action n’a été introduite, la prétention est réputée admise dans la poursuite en question.
4 À la demande du créancier ou du débiteur, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l’office des poursuites avant l’expiration du délai pour ouvrir action. L’art. 73, al. 2, s’applique par analogie.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 108 aLP (jusqu’en 1996) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 3
La revendication des choses volées ou perdues demeure réglée par les articles 206 et 207 du code des obligations . La vente de gré à gré opérée par l'office des poursuites est assimilée à la vente publique visée à l'article 206 dudit code .