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art. 108 al. 3 OJ

74 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. I 342/0215.01.2003Recours de droit administratif · Évaluation de l'invalidité · Force probante des rapports médicaux
  2. 1A.127/200206.08.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. H 264/0123.05.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 1A.68/200201.05.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Lausanne · rue du Flon
  5. 2A.569/200128.01.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Billag SA · DETEC
  6. 1A.179/200129.11.2001Exigence de motivation du recours · Restitution de délai · Inobservation d'un délai
  7. 1A.27/200131.10.2001Droit de recours · Action populaire / recours des associations · Épuisement des instances
  8. K 35/0021.08.2001Recours de droit administratif · Décision sur opposition · Délai pour rendre une décision
  9. P 52/0009.05.2001Prestations complémentaires · Procédure fédérale · Tessin
  10. 2A.2/200123.01.2001Non-entrée en matière sur une demande de reconsidération · Reconsidération d'un refus d'autorisation entré en force · République fédérale de Yougoslavie
  11. H 275/0020.12.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. K 133/0008.11.2000Certificat de force de chose jugée · Recours de droit administratif · Amélioration du recours
  13. 5P.119/200024.07.2000Responsabilité de l'État · droit intertemporel · Recours de droit administratif
  14. H 219/0006.07.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Caisse suisse de compensation · rente ordinaire simple de vieillesse
  15. I 14/0015.05.2000Recours à l'autorité cantonale de recours · Motivation suffisante d'un recours · Octroi d'un délai supplémentaire
  16. I 77/0015.05.2000Procédure devant le Tribunal fédéral des assurances · Procédure devant l'autorité de recours cantonale · Délai supplémentaire pour améliorer
  17. 2A.459/199925.02.2000Exception aux nombres maximums (cas de rigueur) · Situation familiale · Intégration
  18. ATF 124 II 13220.03.1998Art. 80p EIMP ; contrôle des conditions posées à l'extradition. Droit d'être entendu dans la procédure de contrôle des conditions à la coopération internationale, régie par l' art. 80p EIMP (consid. 2). Portée des conditions posées à l'État requérant selon l' art. 80p EIMP ; ét
  19. ATF 123 II 25616.04.1997Art. 22 al. 1 LAT et 24 LAT; art. 6 LPN . Aménagement du territoire et protection de l'environnement; autorisation pour une installation d'éclairage du sommet du Pilate (objet IFP no 1605). Les projecteurs constituent une installation soumise à autorisation au sens de l' art. 22
  20. I 106/9519.01.1996Recours de droit administratif · Restitution de délai · rupture du tendon d'Achille
  21. ATF 118 Ib 13428.02.1992Recours de droit administratif; motivation du recours ( art. 108 al. 2 OJ ). La motivation doit être topique. Le fait de discuter du fond de l'affaire ne satisfait pas cette exigence lorsque l'autorité précédente refuse d'entrer en matière pour des motifs formels (consid. 2).
  22. ATF 112 Ib 63413.06.1986Art. 52 al. 2 PA ; obligation d'impartir un délai supplémentaire pour régulariser le recours. Au contraire du recours de droit administratif ( art. 108 al. 3 OJ ), le délai supplémentaire prévu à l' art. 52 al. 2 PA pour remédier à l'irrégularité du recours administratif n'est pa
  23. ATF 109 Ib 24619.10.1983Art. 99 lettre e et 101 lettre d OJ; art. 108 al. 2 et 3 OJ ; procédure de reconsidération. 1. Recevabilité d'un recours de droit administratif contre le refus de reconsidérer une autorisation pour installations techniques au sens de l'art. 99 lettre e OJ (consid. 3a). 2. Nouve
  24. ATF 99 Ib 8721.03.1973Expropriation de servitudes de conduite pour une ligne électrique à haute tension des CFF. 1. L'indemnité d'expropriation doit être fixée d'emblée pour toute la durée du droit à exproprier (consid. 2). 2. Pour quelle durée les servitudes demandées par les CFF doiventelles être ac